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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a0cde4dcdc6046d473da9a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A la demande des parties, l’affaire a été renvoyée et évoquée à l’audience du 05 mai 2026.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372621cd58014677423309

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100278

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Finance (la banque) a consenti à Mme [B] un prêt immobilier, libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo et destiné au financement de l'acquisition d'un appartement à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300547

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

A... H..., 2°/ Mme I...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01322

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00807

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

; que la société Outiror ne lui ayant plus remboursé ses avances, la société DHL a cessé ses prestations ; que par ordonnance du 22 janvier 2007, le juge des référés d'un tribunal de commerce, saisi par

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

.., expert-comptable, la mission d'analyser le contenu des prestations effectivement réalisées par les diverses sociétés de prestations de services et de procéder à leur évaluation, ledit expert a retenu

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfb9cdc6046d472be6b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [J] expose qu’il a pris contact avec l’EURL VOTRE PROJET AUTO, mandataire automobile, pour l’accompagner dans son projet d’achat de véhicule importé ; qu’il a souscrit le 30 mai 2025 la prestation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02776

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 228 FS-D Pourvoi n° A 15-12.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02519

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2019, qui, pour escroquerie, abus de confiance et contrefaçon de chèques et usage

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742224a

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

a assisté à la remise du chèque, a déclaré : "Michel A... a remis un chèque à sa fille en disant que c'était pour son transport ; je ne me rappelle pas s'il l'a signé ou rempli ; en tout cas, il n'a

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f56a

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

A EXAMINER CHAQUE FACTURE EN FONCTION DES CRITERES DEGAGES ; QUE LA CLINIQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE PRESTATIONS SANITAIRES, LA TARIFICATION

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CC

cr

61372617cd58014677422e10

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

déclaré le délit de faux en écritures de commerce et usage non établi à l'encontre d'Anne-Marie Y... et a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution de partie civile à son encontre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[M] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [N], notaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300378

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 378 FS-D Pourvoi n° J 15-25.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02773

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

B..., a dit que « M. H...

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CC

cr

61372699cd58014677426e35

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

état alcoolique, délit de fuite, usage de stupéfiants et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 100 euros d'amende et à l'annulation de son permis

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b341

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

A..., témoin acquis aux débats dont l'absence avait été précédemment constatée ; Attendu qu'en cet état, le président a fait un d usage régulier des pouvoirs que lui confère l'article 310 du Code de

Source officielle