un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme [C] faisait valoir que " pour une audience prévue le 20 juillet 2023 au matin, le greffe avait fait le choix de convoquer le curateur au moyen d'un courrier postal

* * * ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.Mme [P] [K] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de la Banque postale, [Y] [K] étant également titulaire d'un

toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; qu'en décidant que la notification d'un état de dépens vérifié devait être faite par voie postale

compte tenu du nombre d'adhérents, que le vote par correspondance est au surplus la façon la plus démocratique possible de procéder, qu'il a déjà été utilisé en 2011 et "2014" pour

Hunik, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de preuve de la réception effective du courrier, la production d'un certificat du greffe pour attester de la notification d'un jugement étranger par voie postale

C..., affirmait que le mandat était en cours d'expédition postale, ce qui ne dispensait pas l'acquéreur, assisté de son propre notaire, compte tenu aussi du montant de la vente, de s'assurer des pouvoirs

X... avait versé aux débats deux chèques postaux, établissant qu'il avait réglé le 28 août 1987, à EDF-GDF une somme globale de 3 500 francs, qui n'avait jamais été créditée à son compte ; qu'en refusant

l'absence d'un autre avis de changement de résidence ; et alors, enfin, qu'en l'absence de contestation de la caisse sur l'existence de la lettre recommandée du 8 septembre 1987 et le contenu des documents postaux

à disposition du fonds prétendument loué en se plaçant à la date de la demande ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'attestation faisant état de paiements par chèques postaux

articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le mandat de versement par elle produit qui, selon le moyen, établissait qu'elle avait reversé la même somme sur le compte chèque postal

médical afin de mettre en mesure celui-ci de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de l'entreprise; que la méconnaissance par le salarié de cette obligation d'information par voie postale

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte du tableau n° 57 des maladies professionnelles, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures

lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit, et que selon les articles 668 et 669 de ce même Code, la date de notification par voie postale

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est pas possible

alors, selon le moyen, "1 / que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécutée ou a été mal exécutée, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible

nécessaire la suppression du poste de M.

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 7 juin 1947 ; Vu le code des postes et télécommunications

tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 15 novembre 1982 le constituant débiteur de la somme de 1 075 F à l'égard de l'Etat, et l'état exécutoire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes