AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00096
29 janvier 2013
29 janvier 2013
chargés de la sélection des fournisseurs et des produits, d'autres chargés de la passation des commandes, de la vérification des réceptions, des conditions de stockage, de la distribution aux différents points
Source officiellePage 53 sur 6611
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
FRANCE n'avait pas d'obligation quant au nombre de points de vente ECO SERVICE devant être implantés. La société DISTRIBUTION Z...
Source officielle