A... était régulièrement réexaminé au regard d'un pension d'incapacité (prolongation du 6 juin 2003 jusqu'à décembre 2003) et qu'il était justifié de la permanence d'un état de santé déficient en 2003

commerciale ; qu'ainsi la cour d'appel, en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences

commerciale ; qu'ainsi la cour d'appel en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences

seulement inopérant mais constitue un moyen relevé d'office au mépris du respect du principe de la contradiction énoncé à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la présomption de permanence

délivrance des assignations des salariés par rapport à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 portant validation des versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence

Ils ajoutent que, si le retrait de [O] [C] du tableau des permanences de nuit à compter de fin décembre 2011 a été qualifié de sanction par deux de ses collègues, au motif que ces permanences étaient rémunératrices

patient est impossible par téléphone, En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public, En l’absence de [H] [N], qui est non-communiquant, En l’absence de l’avocat de permanence

l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires (l'ADAM) ainsi que neuf personnes physiques se présentant comme actionnaires de la société Orange, invoquant l'absence de cohérence et de pertinence

août 1999, n'ont signifié d'autres écritures que le 29 novembre suivant, soit au-delà du délai de trois mois imposé par l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse ; qu'ils ne peuvent avec pertinence

du second degré retiennent que l'accident a eu lieu, avant le début de son travail, sur le trajet qu'accomplissait la prévenue pour s'y rendre, sans que les pièces produites, dont ils analysent la pertinence

demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des titres que la notion de bien de famille ne pose aucune difficulté, qu'il est certes très vraisemblable de penser, ainsi que le soutient avec pertinence

jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM Ile-de-France, ont saisi le conseil de prud'hommes le 22 juillet 1999 de demandes de paiement de compléments de salaires pour leurs heures de permanence

lesdits éléments pouvant toujours, aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, être discutés librement et contradictoirement devant le juge compétent qui en apprécie souverainement la pertinence

dénonciation calomnieuse X..., a débouté Olivier X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l article 226-10 (alinéa 3) du Code pénal prescrit désormais au tribunal d apprécier (...) la pertinence

terre, dont une partie en vignes, ainsi que des bâtiments ; qu'après une expertise ordonnée judiciairement, Mme Y... a assigné M. et Mme X... en paiement du coût des travaux destinés à assurer la permanence

[L] n'étant pas présent lors du débat contradictoire, il a été assisté par un avocat de permanence. 4. M. [L] a relevé appel de cette décision.

d'escalier desservant les lieux, ont assigné leur bailleur aux fins d'obtenir l'installation d'appareils de ventilation appelés autogyres ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la "permanence

qu'un courriel adressé par la chargée de production de l'émission télévisée prouvait que, le 4 décembre 2009, Mme [O] se trouvait au Maroc de sorte qu'elle ne pouvait soutenir avoir dû se tenir en permanence