X... une parcelle de terre a, le 11 août 1983, signifié congé à ce fermier pour le 15 avril 1985 en lui faisant connaître la décision de la commune "d'utiliser la parcelle louée à une fin d'intérêt général

litigieuses - de neuf à dix-huit ans ; Que compte tenu du jugement du tribunal administratif de Toulouse, a été pris un arrêté préfectoral en 1999 incluant les 19 parcelles litigieuses dans le territoire

X... sur les parcelles litigieuses, et a considéré que le GAEC Le Y... était prioritaire ; qu'il existe donc un bail rural au profit de M.

produit également un devis relatif à la réalisation d'un cheminement piétonnier entre l'étang et la commune le long de la route départemental 44 ayant vocation à être prolongé jusqu'aux parcelles litigieuses

1972 a précédé le contrat de vente qui ne peut résulter que de l'acte notarié dressé le 5 décembre 1972 et non de la promesse de vente du 24 septembre 1971, en sorte qu'un droit de rétrocession des parcelles

Il soutient que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en fait ; - le classement de la parcelle cadastrée section AI n° 75 est irrégulier dès lors que la parcelle litigieuse correspond

litigieuse et l'accordant à un tiers est illégal, dès lors que le préfet n'a pas considéré la distance entre le siège de l'exploitation du tiers bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter et la parcelle

D'une part, la seule circonstance que la parcelle litigieuse serait coupée de la zone agricole du plateau de Puyricard par de grandes haies reste sans incidence sur la légalité du classement contesté,

AVAIENT PRESCRIT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR UNE POSSESSION DE 20 ANS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LADITE POSSESSION ETAIT FONDEE SUR UN JUSTE TITRE; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109, 1110 ET 1117 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE INTENTEE PAR LA COMMUNE DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER

, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LA CONFINA, PROPRIETAIRE DE PARCELLES

Y... d'une parcelle dont les consorts X... se prétendaient propriétaires, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 1989) retient que le jugement du 27 mars 1980 a entériné le rapport de l'expert qui a

en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les parcelles

de vignes et que la parcelle litigieuse ne représente donc que 0,7 % de la surface d'exploitation de la société agricole ; que la perte de cotation en conséquence de la résiliation du bail de la parcelle

sur lesquels elle fondait sa décision, tandis que les consorts X... contestaient avoir perçu une contrepartie pour l'exploitation des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

F... soutenant qu'il avait pu, au regard de ces relevés parcellaires indiquant Mme N... comme propriétaire des parcelles litigieuses, légitimement croire que M.

était désormais partiellement inclus dans la parcelle AB n°[Cadastre 3] et attribué à ce numéro, ainsi que partiellement à la parcelle AB n°[Cadastre 4], contrairement à la situation préexistante telle

donnant accès à la voie publique ne peut se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave ; que dans ces conditions, ce moyen s'avère être inopérant ; que concernant le désenclavement de la parcelle