siège Représentée par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Se heurtant au refus persistant de la SCI PURPLE FLY propriétaire des parcelles

déterminée au § 2.1.2.1 " implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ", les constructions peuvent s'implanter en limite s'il n'y a pas de bâtiment à moins de 6 m sur la parcelle

Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, l’habitation de M. et Mme C... se situe au 2 bis rue Pierre Brossolette à Bougival, sur une parcelle contiguë au terrain d’assiette du projet et que, d

Au vu de ce plan cadastral, cette bande se situe approximativement dans un rapport de 1 à 33 par rapport à la largeur de la parcelle contiguë à celle-ci ; il se déduit que cette bande de terre a pour utilité

construites contiguës. / Le volume principal de la nouvelle construction peut alors s'implanter : / - soit en continuité des façades avant existantes sur les parcelles contiguës / - soit dans la marge

Il ressort de ces deux documents que la SAS Pantaiado Provençale est propriétaire de parcelles non contiguës qui forment deux îlots au lieudit les Hautes Cremades, séparées par des parcelles qui les divisent

[Q] [A], lui-même propriétaire de deux parcelles contiguës cadastrées section ZZ n° [Cadastre 1] et [Cadastre 1].

B se borne à produire l'acte de vente du 16 mai 2016 de la parcelle n° 393 mentionnant une servitude de passage pour accéder à cette parcelle sur la parcelle n° 395.

Mme [T] [M] épouse [B] est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° [Cadastre 4] constitutive du lot n° 1 de ce lotissement.

Si les parcelles contigües au terrain d'assiette du projet sont construites, il ressort des pièces du dossier que la parcelle située au sud cadastrée section AL n° 02 présente une grande superficie et

de zonage que la parcelle cadastrée section ZH n° 287 est classée en zone agricole, de même que la parcelle contiguë cadastrée section ZH n°288.

Leurs parcelles jouxtent celles des époux [T] (parcelle AB n° [Cadastre 11]) et celle de M. [O] (parcelle AB n° [Cadastre 13]).

biens immobiliers dont il est propriétaire dans la commune de Saint-Lys (Haute-Garonne), notamment un terrain référencé par l'administration fiscale en tant que local n° 4990136792L et constitué des parcelles

puis 488), qui accueillait, jusqu'au 31 mars 2021, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que d'une parcelle contiguë cadastrée section AD n° 491.

résulte de l'instruction que les eaux de la toiture de la maison des époux A sont conduites gravitairement, via un avaloir doté d'une grille métallique puis une canalisation enterrée implantée sur la parcelle

La cour se doit seulement de vérifier si la clôture érigée par les époux [Y] empiète partiellement sur la parcelle des époux [G].

ne les placent pas en situation privilégiée ; l'accès direct par la RD 606 est impossible (talus de plus d'un mètre ou taillis) ; trois des quatre parcelles sont enclavées ; les parcelles ne sont pas

CN 166 qu'elle avait acquise en 1988, partie sur la parcelle contiguë CN 167, qu'elle avait acquise en 1979, en vue d'améliorer les conditions de la circulation à l'intersectiondes rues de Langelle et