En conséquence, la société JCM est déboutée de sa requête en omission de statuer et conservera la charge des dépens relatifs à cette requête.

Jeannine Y..., Jean-Michel Y...et Mireille Y...ont saisi la cour le 5 mars 2014, d'une requête en omission de statuer.

La BNP PARIBAS a déposé une requête en omission de statuer le 9 août 2019 sollicitant la réformation de cette ordonnance au motif que le juge-commissaire avait omis de statuer sur l'exception d'incompétence

Cependant, les consorts X... ne sont pas recevables à former, dans le cadre de la requête en omission de statuer, une demande nouvelle tendant à voir statuer sur les loyers qui auraient été encaissés par

sur une requête en omission de statuer de la précédente décision ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le moyen dirigé contre cette seconde décision, qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : CASSE

fiscales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission

Le 6 mai 2024, le bâtonnier a saisi la cour d'appel d'une demande en omission de statuer visant à faire constater qu'il a été omis de statuer sur les chefs des manquements disciplinaires reprochés et obtenir

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 18-12.296, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt du 13 novembre 2017 de rejeter sa requête en omission

Le 30 septembre 2022, Madame [J] a notifié ses dernières conclusions à la cour s'agissant de la requête en omission de statuer.

le deuxième moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 575, alinéa 2-5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Réparation d'omission de statuer M.

Dans ses conclusions du 11 avril 2016, Mme [Z] [N] demande à la cour de rejeter la requête, faute pour le requérant de justifier d'une quelconque omission de statuer, de débouter l'intéressé de toutes

N° B 15-80.722 F-N N° 1176 SC2 16 FÉVRIER 2016 OMISSION DE STATUER M.

Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, Par requête du 30 mai 2024, Mme [U] [C] épouse [V], la SCEA [15] et la SARL [V] [12] a saisi le juge des référés d'une demande d'omission

Cette première omission de statuer sera donc rejetée.

480-7, L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 567, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en omission

cassation, pris de la violation des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission

in solidum le vendeur et le fabricant à payer au GAEC des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil ; que par un second arrêt du 4 avril 2002, elle a rejeté la requête en omission