AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officiellePage 53 sur 305
civ3
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12 mars 1974
12 mars 1974
AVAIT DIRIGE LES TRAVAUX SANS LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE, SANS DRESSER DE PROGRAMME DEFINI ET S'ETAIT BORNE A PASSER DES ORDRES DE SERVICE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR
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