23 et suivants du code susdit, qu’elles se trouvaient tenues d’intervenir à la demande et au seul bénéfice du maître de l’ouvrage, par la formulation d’un simple avis, sans que cela n’atténue les obligations

Route de Lunel, 08440 Vivier au Court, 3 / de la compagnie d'assurances La Protectrice, dont le siège est à La Défense, 92099 Paris-La Défense Cedex 32, 4 / de la société Maison familiale constructeur

dans le parc des sports de La Courneuve n'ayant pas été prononcée, les désordres qui ont affecté cette piste sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que

Elle soutient que : - elle est propriétaire d’une salle polyvalente construite dans les années 70-80, qui est un bâtiment ERP de 2ème catégorie de type L, développant une surface de 1400 m² répartis sur

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[N] produisait également (pièce n° 16) la note du constructeur du 17 avril 2015, pour rappels des véhicules, demandant aux membres de son réseau de contrôler la pompe à vide, de procéder au rinçage du

(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de

En réplique à la Smabtp, qui reproche au maître d'ouvrage de ne pas avoir souscrit d'assurance dommages-ouvrage, ce dernier souligne qu'il entre manifestement dans l'obligation de conseil des constructeurs

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Aux termes de ce texte, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. 6.

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