Selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge

France ou d'un notaire français ; qu'il relève que les accords des parties se sont formés en Belgique et retient qu'il n'apparaît pas que l'ordre public français ait été violé ; Attendu qu'en se déterminant

[D] [E] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

la société Brocante de Torfou n'avait pas justifié du détail des ventes du stock réalisé par elle, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la détermination des obligations

les juges du fond reconnaissent eux-mêmes qu'il s'agit d'une simple "impression" mais que l'ensemble de ces "considérations" suffit pour allouer à l'appelante la somme de 200 000 francs ; qu'en se déterminant

appartenait au locataire, la SAI, débitrice principale cautionnée, d'effectuer toutes diligences en rapport avec la réception, la caution ne peut opposer au créancier un manquement à ses propres obligations

. de sa demande en résolution de la vente d'une grue, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite des réparations effectuées en cours d'expertise, l'expert avait déclaré la grue conforme ; qu'en se déterminant

point 1, de la directive, immatriculation que le point 3 du même article subordonne au respect des exigences professionnelles posées par l'article 4, paragraphe 1 ; que ces exigences recouvrent l'obligation

légale au regard de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ; qu'en se déterminant

; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier dans les cas où l'obligation

la violation des obligations relatives à la délivrance et la régularité des documents de navigabilité », dont il ne saurait pourtant se déduire la dangerosité intrinsèque des parties essentielles d&apos

Y... le 29 octobre 1994 mandat de vente et qu'il a perçu, à cette occasion, de l'acquéreur la somme de 10 000 francs à titre d'acompte sur le prix ; que Francis X... ne saurait s'exonérer de son obligation

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

société Valéo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de Michel X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

société Valéo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de Marcel X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations

droits de l'homme, 121-3, 227-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, débiteur d'une obligation