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39 264 résultats pour « objet illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300455_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300548_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300568_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

la procédure alors pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sous la référence P952990214, que ces faits étaient connexes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale à ceux objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300249

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Il faut cependant que l'illicéité du trouble soit manifeste, la seule méconnaissance d'une réglementation étant à cet égard insuffisante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100382_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de 1 700 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des dix-sept fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502829_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

mentionne en outre les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant, en précisant notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France, les condamnations dont il a fait l'objet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000478_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A que celui-ci a fait l'objet, le 21 juillet 2015, d'un mandat de dépôt pour direction de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00605

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Moussa Y... a été engagé par la société SNCF en août 2002 en qualité d'agent de sûreté ; qu'à partir de décembre 2013, il a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires ; que le 17 décembre 2015,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461093.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; / d) les données à caractère personnel ont fait l'objet

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f14fd

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

d'avoir infirmé cette ordonnance et prononcé l'admission de la société PROMODES au passif pour le montant de sa déclaration de créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une obligation sans objet

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302217_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200243

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

La société la Ferme du Piton fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit constaté un trouble manifestement illicite et à ce que soit ordonné sous astreinte la poursuite des

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour complicité de publicité illicite

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* Si les dispositions des articles L. 221-5 du code de la consommation sont d'ordre public, leur éventuelle violation n'est pour autant sanctionnée par la nullité que dans le cas où ceci rendrait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300868_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321792_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601793_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00939_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01329

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[E] est illicite. Sur l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail M.

Source officielle