L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin pour la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Saout, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 portant mutation d'office

'L'emploi proposé est aussi comparable que possible que l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

Serait apte à un poste de type assis-debout sans port de charges lourdes ' Le 24 octobre 2007, Monsieur [R] a été déclaré: « Inapte maçon - Inapte aux postures accroupies ou à genou, aux ports de charges

encourir les griefs du moyen, a relevé que, à la suite de l'informatisation de certains services de l'entreprise constituant une modification de la structure de l'entreprise, rendue nécessaire par une mutation

ALORS QUE le reclassement, même par mutation ou transformation de poste, du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut être recherché que parmi les emplois disponibles correspondant aux compétences

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

aménagé avec contre-indication port de charges lourdes supérieur à 5 kg et position debout prolongée ; voir poste prototype bimode » ; que le 29 juillet 2002, Mme X... a repris son poste au service «

l'employeur de l'absence de poste compatible avec les capacités physiques du salarié, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant

[G] a été reconnu inapte définitif à la reprise à son poste et à tous postes physiques, et apte à un poste sédentaire sans stress. M.

Une mutation avec un poste respectant ces restrictions doit d'ores et déjà être recherchée. Je reverrai Madame X...

par la salariée, l'impossibilité pour l'employeur de la reclasser au sein de la société et de ses filiales, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes et

dans l'entreprise ; que le 3 janvier 2003, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée au motif qu'il n'a pas été envisagé de lui proposer un poste d'assistante administrative

ne manque aux obligations découlant de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que s'il refuse de prendre en considération des mesures individuelles proposées par le médecin du travail, telles que mutations

secteur, au coefficient 560 ; que, dans le cadre d'une restructuration ayant entraîné le licenciement de 70 salariés pour motif économique, la société lui a proposé, par lettre du 20 juin 1986, une mutation

"inapte à la reprise de son poste.

pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l’entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.