Ils demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - infirmer le jugement déféré, - en conséquence, - modifier le tracé de la servitude de passage dont M. et Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

modification des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ; Qu'en statuant ainsi, en l'état d'un conflit d'intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen :

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M.

La cour d’appel accepta la modification et confirma le jugement, sauf qu’elle déclara les requérants coupables de vol aggravé avec violences (l’infraction ayant selon elle dépassé le stade de la tentative

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme a, notamment, pour objet de modifier le zonage des secteurs urbanisés des zones AUb au nord du centre du village et au lieu-dit les Plagnes

Par ailleurs, l'Epic Sncf Mobilités ne pouvait interjeter appel du même jugement en avril 2017 alors que l'instance était pendante devant la cour, conformément à l'adage « appel sur appel ne vaut ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'Etat, présentés pour la SCI LA GARANCE, dont le siège est Domaine Notre-Dame à Saint-Paul (06570) ; la SCI LA GARANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2004 par lequel la cour

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'aucune des parties à l'instance n'ayant demandé dans ses écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTS industries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 26 août 1985 par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a décidé la modification

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cheneau Maillard et cie dont

C..., propriétaire de l'immeuble ; que la société civile immobilière Plein Coeur, devenue propriétaire en cours de procédure, est intervenue à l'instance ; que, pour fixer le montant du nouveau loyer,

Réponse de la cour 7.