compte tenu de la personnalité du prévenu qui est manifestement de mauvaise foi et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront modifiées

à un poste dans l'atelier de finition ; que la salariée, ayant refusé le poste de finition à tiers temps proposé par l'employeur, a été licenciée, le 3 mars 1994, pour inaptitude et refus de la modification

A... et Mme Z... font grief au jugement de les débouter de leur demande fondée sur la modification des listes électorales entre le premier et le second tour alors, selon le moyen, que l'employeur a, au

demander l'annulation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification

, dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

et avait refusé cette modification en arguant de motifs personnels totalement étrangers à l'intérêt de l'entreprise ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur d'appréciation

1999, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... pour abus de confiance, détournement de gage et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification

Y..., en faisant appeler à la procédure la société Z..., qui avait repris l'exploitation du fonds, puis le liquidateur judiciaire et l'AGS, après que M.

motifs propres que le tribunal a donné des faits de la cause un exposé auquel la Cour se réfère expressément; c'est par des motifs exempts d'insuffisance, que la Cour adopte, qu'il a justement déclaré fondée

- le licenciement économique de Madame Y...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

- le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

- le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un

X..., l'employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail, de nature à justifier, un an plus tard, la prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134

qu'ils auraient dû percevoir si LADAPT avait appliqué l'avenant de salaire de la convention collective de l'UCANSS résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Attendu que les quatre salariés font

dans les termes des courriers confiant des missions de formation limitées dans le temps que l'activité de représentant doit être poursuivie, des objectifs de vente étant même fixés, et qu'aucune modification

du contrat de travail sauf s'il a notifié la modification sans laisser au salarié la faculté de la refuser : en ce cas, le salarié peut considérer qu'il a été licencié et la décision de l'employeur de

unilatéralement par l'employeur, il appartient aux juges du fond de rechercher si les modifications imposées étaient justifiées par l'intérêt de l'entreprise; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté

à minimiser les modifications pour échapper à la concertation avec le personnel que la loi a expressément prévue ; "1 ) alors que, le délit d'entrave pour défaut de consultation du CHSCT ne peut être