termes de comparaison pertinents selon les modalités définies par le 2°, que l'administration peut légalement déterminer la valeur locative par voie d'appréciation directe ; qu'en prévoyant différentes méthodes

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune ..." ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code précité, relatif à l'évaluation par comparaison : "L'évaluation par

l'article 1499 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à déterminer la valeur locative des locaux administratifs et de stockage selon la méthode

l'article 1499 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à déterminer la valeur locative des locaux administratifs et de stockage selon la méthode

X..., dont les bénéfices agricoles ont été régulièrement évalués d'office, d'apporter la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES REALISEES

activité la conduit à produire plus de 7 000 variétés d'articles, et que ses stocks sont composés d'articles le plus souvent très nombreux et parfois de si petites dimensions qu'ils ne peuvent être évalués

Young mais relève que la société Smoby présente l'analyse comptable et financière de sa situation au 30 novembre 2007 émanant de cette société dont elle conteste non pas les chiffres indiqués mais la méthode

que les Etablissements Ecoiffier présentent l'analyse comptable et financière de leur situation au 30 novembre 2007 émanant de cette société dont ils contestent non pas les chiffres indiqués mais la méthode

Young mais relève que la société Berchet présente l'analyse comptable et financière de sa situation au 30 novembre 2007 émanant de cette société dont elle conteste non pas les chiffres indiqués mais la méthode

mais relève que la société Majorette présente l'analyse comptable et financière de sa situation au 30 novembre 2007 émanant de cette société dont elle conteste non pas les chiffres indiqués mais la méthode

, à "La Grande Motte" (Hérault) pour le prix de 80 000 F toutes taxes comprises ; que l'administration estimant que cette vente était conclue à un prix inférieur à la valeur vénale des biens cédés, évaluée

Critiquant les méthodes de l'expert ainsi que l'évaluation à laquelle il est parvenu, M.

en constatant qu'elle exerçait une activité lucrative de bailleur, tout en jugeant que la preuve de l'existence d'un bail verbal n'était pas apportée ; - commis une erreur de droit en jugeant que la méthode

Ainsi, si l'administration a bien eu recours à des termes de comparaison, pondérés par la méthode d'évaluation par le revenu, c'est pour calculer la valeur vénale de ce sous-jacent et non directement celles

qui ne justifiaient pas suffisamment leur préjudice, la cour a commis une erreur de droit et méconnu son office ; que, de même, en rejetant les conclusions des démissionnaires, au seul motif que la méthode

[D] avaient été l'objet d'un arrêté du 21 décembre 2007 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et

dite de récupération foncière et d'estimer le bien selon la méthode classique des termes de comparaison, abstraction faite des frais de démolition, dès lors qu'il était établi que l'immeuble ne serait