Le 16 novembre 2021, les sociétés ont communiqué aux représentants du personnel composant la délégation spéciale des comités sociaux et économiques centraux Enedis et GRDF, un document présentant le projet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le premier moyen, pris en sa troisième branche

alors « que la chambre de l'instruction doit pouvoir être saisie à tout moment d'une demande d'arrêt des poursuites et de règlement de la procédure lorsque la personne mise en examen n'est plus en mesure

Pottier, ni la date de celle-ci, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure

X... pour le débouter de ses demandes quand il lui appartenait de se former une conviction au besoin après recours à une mesure d'expertise, la cour a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure

, qu'en outre, elle se révèle nécessaire pour protéger l'ordre public ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, sans relever les circonstances, propres à l'espèce, qui justifiaient une telle mesure

Ouest et Nouvelle Filtrabat, parties civiles ; "aux motifs que si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial

les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel ainsi que les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel non garanti » (art. 3.37 des conditions spéciales

d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement

[G] [K], domicilié [Adresse 1], (Polynésie-française), 2°/ à Mme [I] [D], épouse [K], domiciliée [Adresse 6], (Polynésie Française), 3°/ au directeur des créances spéciales du Trésor, domicilié [

considération de droit attachée à une éventuelle situation de récidive, au demeurant non légalement caractérisée, et sur laquelle il n'est, de toute manière, pas constaté que le prévenu ait été en mesure

ne dispose pas d'éléments précis sur la situation de l'intéressé dès lors que ce dernier est présent à l'audience et peut répondre à toutes les questions permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

acquis pour la formation des chauffeurs, - un local spécialement équipé, - un salarié à temps complet affecté à la formation des chauffeurs, qui suit lui-même régulièrement des formations de perfectionnement

d'instruction qu'il estime utiles, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe donc spécialement à aucune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour rejeter la demande du salarié

Wladimir Reine ne peut justifier d'aucun préjudice personnel et direct qui résulterait d'un éventuel abus de confiance consistant en l'utilisation anormale des fonds du comité d'entreprise, dans la mesure