Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu Mme X..., engagée le 5 mai 1987 en qualité de femme de ménage par la société Devred, a été

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la société General electric CGR, dont le siège est ..., 3°/ de la société Ménage et Jowa, dont le siège est ..., 4°/ de la société JH Moerkerke et compagnie

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois S 97-42.884 et Y 97-43.120 ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er juin 1992 par M. de X... en qualité de femme de ménage

de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que saisi d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire, le juge qui l'a autorisée doit rechercher s'il existe toujours des circonstances susceptibles de menacer

sa personne ayant subi une incapacité supérieur à huit jours, le juge pénal, dans son jugement du 16 janvier 2002 confirmé par arrêt du 19 avril 2002, a retenu qu'il n'était pas démontré qu'il ait menacé

principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer

30 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'atteinte sexuelle avec violence, menace

serait répété et n'était pas, en soi, de nature à forcer le consentement des fillettes, en dépit de leur âge, à subir des attouchements de nature sexuelle, caractérisait la violence, la contrainte, la menace

trouvait en amont de lui, que la vie de son collègue était en danger et que seule la décision de tirer sur le véhicule en mouvement pour arrêter sa progression était susceptible de la protéger d'une menace

Y... et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Vosges ; "alors, d'une part, que le viol et les agressions sexuelles autres que le viol supposent d'avoir été commis avec violence, contrainte, menace

cour d'assises des Vosges ; "aux motifs que " la réalité du rapport sexuel complet n'étant pas contestée par Yannick X..., il convient de vérifier s'il a été accompagné de violence, contrainte, menace

attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Jean X... d'avoir, le 25 mai 2002, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Agnès Y..., par violence, contrainte, menace

où il la forçait à monter dans sa voiture puis dans son appartement ; qu'il a entraîné de force X... dans son véhicule puis dans son appartement ; "alors, d'une part, que la violence, contrainte, menace

civilement ; "aux motifs propres que Jean-Claude X... a reconnu être le rédacteur de la lettre du 8 juillet 1993 dans laquelle il était demandé à Gérard Y... de verser la somme de 125 000 francs sous la menace

d'expression et à la liberté du travail ; que le droit pénal est d'interprétation restrictive ; que l'article 431-1 du Code pénal exige pour la constitution du délit une action concertée associée à des menaces

de contradiction de motifs ; qu'en renvoyant le demandeur devant la cour d'assises, sous l'accusation de vol qui aurait été commis le 6 novembre 1995 à Chamonix, en bande organisée et avec usage ou menace

) alors que nul étranger ne peut être interdit du territoire national et par voie de conséquence être expulsé de son pays d'accueil si les infractions qui lui sont reprochées ne constituent pas une menace

délictueux ; que son maintien en détention apparaît, par ailleurs, comme l'unique moyen d'éviter des pressions sur les consommateurs qui le mettent en cause, certains se plaignant d'avoir déjà été menacés