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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c019ba5988459c446fc
20 octobre 1981
20 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO (CORSE DU SUD), A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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60794b589ba5988459c42c3c
12 janvier 1983
12 janvier 1983
D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 341-1 DU CODE CIVIL DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE S'IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA MERE
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60794bf99ba5988459c445f7
4 février 1981
4 février 1981
DE LA GRAND'VILLE A EPOUSE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS JACQUELINE X..., DEJA MERE DE FRANCOIS Z...; QUE LE MENAGE QUI A DONNE NAISSANCE A UNE FILLE, ROSE DE Y...
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60794c149ba5988459c449a6
8 décembre 1981
8 décembre 1981
FONT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS LEUR AVOIR DELEGUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LEUR PETITE-FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LA MERE NE S'ETAIT PAS
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6079a89f9ba5988459c4e459
15 octobre 1975
15 octobre 1975
DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, DANS TOUTES LES INSTANCES ENGAGEES
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6079d67e9ba5988459c5b845
21 octobre 1974
21 octobre 1974
PRODUITS LES FAITS, D'OU IL RESULTE QUE, POUR CE PRET, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE ACQUISE DES LE 9 NOVEMBRE 1969, SOIT PLUS D'UN AN AVANT L'ASSIGNATION, ALORS, EN SECOND LIEU, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE MEME
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6079a8059ba5988459c4b9ce
18 mars 1980
18 mars 1980
LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE NATURE CONSTITUTIONNELLE ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES S'IMPOSENT DE PLEIN DROIT MEME
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60794c119ba5988459c44874
17 novembre 1981
17 novembre 1981
AUX EPOUX Y..., NI MEME, COMME CEUX-CI L'AVAIENT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, DE LEUR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
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6079a8989ba5988459c4e180
28 octobre 1969
28 octobre 1969
JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UN DANGER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ET ALORS QUE L'APPEL DES DECISIONS DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS LES MEMES
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6079a8829ba5988459c4db66
1 avril 1965
1 avril 1965
PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA BONNE FOI DE LA VICTIME N'EST PAS JUSTIFIEE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES
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6079a7ff9ba5988459c4b907
22 décembre 1976
22 décembre 1976
PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU MEME
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607940f59ba5988459c3fc73
12 octobre 1971
12 octobre 1971
AYANT DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE APRES LE DECES DE SA MERE, ELLE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE PROCEDURE EN ALLEGUANT QUE LES DOCUMENTS PRESENTES PAR L'INTIME NE FAISAIENT PAS PREUVE SUFFISANTE
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607940b99ba5988459c3d698
3 février 1965
3 février 1965
FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON PERE ET SA MERE ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE X...
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6079b20d9ba5988459c55765
2 octobre 1974
2 octobre 1974
CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE, QUE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES ; ATTENDU QUE AUGUSTIN MELE
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6079b2179ba5988459c55b51
17 mars 1976
17 mars 1976
1938 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE VENTOUX, S'ETANT JETE A LA MER ET AYANT DISPARU LE 29 MAI 1971, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X..., MERE
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6079b2179ba5988459c55b8b
13 avril 1976
13 avril 1976
JOUR DE LEURS COTISATIONS SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 700 SALARIES ET QUE S'IL ETAIT DE CREATION RECENTE IL AVAIT ETE CONSTITUE A LA SUITE DE DIVERGENCES D'APPRECIATION ENTRE LES SALARIES SUR L'ACTION MENEE
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6079b21a9ba5988459c55ca5
12 mai 1976
12 mai 1976
ETAIT A LA CHARGE DE SA MERE ELLE-MEME AFFILIEE, EN QUALITE DE SALARIEE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI L'ENFANT BENEFICIAIT COMME MEMBRE DE LA FAMILLE DE CETTE ASSUREE DES PRESTATIONS
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6079b0b09ba5988459c4f671
24 octobre 1978
24 octobre 1978
DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DEPUIS 1955 IL ETAIT SALARIE ET FONDE DE POUVOIR DU CABINET DE SON PERE ET QUE SA MERE
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60794bdb9ba5988459c440b9
20 juin 1979
20 juin 1979
PAR SA MERE, VEUVE A...; QUE LE CHEF DE CHANTIER PONTA NEVIO, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR Y... MARTIN, A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ET QUE VEUVE A...
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60794be59ba5988459c44305
22 janvier 1980
22 janvier 1980
28 FEVRIER 1977, DEVANT LE TRIBUNAL PRECITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DESAVEU PREVENTIF, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 313-1 ET 313-2 DU MEME
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