Cour de Cassation · soc — 13 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, L 133-2, L 412-13, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ATAL X... CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT ET DECLARE NON VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL AVAIT FAITE LE 25 JUIN 1975 AUX MOTIFS QUE LA CGSI N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QUE LE SYNDICAT AFFILIE A CELLE-CI CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE EN JUIN 1975 S'IL AVAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS IMPORTANT A JOUR DE LEURS COTISATIONS, N'AVAIT PAS UNE ANCIENNETE ET UNE EXPERIENCE SUFFISANTES QU'EN RAISON DE SON ATTITUDE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR SON INDEPENDANCE N'ETAIT PAS PROUVEE, ET QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS LITIGIEUSES N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES ELEMENTS DU LITIGE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGSI AVAIT DANS LA SOCIETE ATAL 176 ADHERENTS A JOUR DE LEURS COTISATIONS SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 700 SALARIES ET QUE S'IL ETAIT DE CREATION RECENTE IL AVAIT ETE CONSTITUE A LA SUITE DE DIVERGENCES D'APPRECIATION ENTRE LES SALARIES SUR L'ACTION MENEE PAR LA CGT LORS D'UNE GREVE AU PREMIER TRIMESTRE 1975 ;



 QU'IL N'A PAS EXAMINE DISTINCTEMENT LA SITUATION POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION MEME A TITRE COMPLEMENTAIRE LES RESULTATS DES ELECTIONS LITIGIEUSES POUR LESQUELLES DANS UN DES COLLEGES LEDIT SYNDICAT AVAIT OBTENU LA TOTALITE DES SUFFRAGES ET DANS UN AUTRE UNE LARGE MAJORITE, QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES ELEMENTS QUE LE SYNDICAT CGSI QUI AVAIT ETE ADMIS SANS DISCUSSION A SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET A PARTICIPER A LA CAMPAGNE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT PAR SUITE PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET EN PRONONCANT DE SURCROIT L'ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI D'UN DELEGUE SYNDICAL LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.