procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de "mise en liberté sous contrôle judiciaire", prononcée le 9 juin 1998 et rectifiée le 18 juin 1998, alors que la durée maximale

sol existant est de 12m10 ; que ces constatations établissent l'intention du maître d'oeuvre et des maîtres de l'ouvrage de réaliser un bâtiment dont la hauteur hors tout excédait de 2m10 la hauteur maximale

droit à congé dans l'entreprise, exprimé en jours ouvrés, excède l'équivalent de trente jours ouvrables, le droit à congés supplémentaires pour enfants à charge s'exerce dans la limite de la durée maximale

Aux termes de l'article 31,§ 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier

centre postal le 12 août 2019 la lettre de notification du refus provisoire datée du 9 août 2019 de sorte qu'elle démontre avoir notifié à la victime un refus provisoire de sa demande dans le délai maximal

société Stradale) a conclu un contrat de financement de stocks de véhicules d'occasion avec la Compagnie générale de location d'équipements (la CGL) sous la forme d'une ouverture de crédit d'un montant maximum

exclusif à compter du 14 novembre 1974, a été licencié le 25 septembre 1989 après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; que pour décider que l'AGS serait à concurrence du montant maximum

plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise et que, d'autre part, la prescription est suspendue pendant une durée maximum

que la demande de convention que l'Etat doit signer avec l'employeur doit être présentée par ce dernier auprès des services locaux de l'ANPE avant l'embauche ou doit être régularisée dans un délai maximum

rémunéré par la SEITA à compter de son entrée en dispense provisoire d'activité sur une base mensuelle brute correspondant à 70 % du salaire de base (coefficient d'activité x valeur du point) (avec un maximum

ce nombre, affirmait que dix mille neuf cent soixante-trois paires avaient été vendues, de sorte qu'aucune contestation n'existait, quant à la vente de dix mille neuf cent soixante-trois paires au maximum

plein droit, en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dont les termes suscitaient une difficulté sérieuse d'interprétation en raison de l'équivocité de l'expression « délais maximums

alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature correctionnelle et qui, comme en l'espèce, excède le maximum

société AGB à payer une somme à la société T... au titre du chantier des Ulis, l'arrêt retient que la délégation de paiement du 7 juin 2012, modifiée par avenant du 3 décembre 2012, a fixé un montant maximal

peine d'amende, la mesure de démolition et l'astreinte tout en réduisant celle-ci à 300 francs par jour de retard ; que, cependant, les premiers juges ne pouvaient fixer une astreinte supérieure au maximum

apos;objectifs fixés chaque année et sous réserve de la réalisation des objectifs financiers par le groupe Newrest, votre salaire brut annuel pourra être majoré chaque année d'un bonus pour un maximum

inexacte ou fictive dans un livre comptable, faits commis courant 1986, 1987 et 1988 ; que si la requête est recevable et la confusion possible, le total des condamnations prononcées n'excédant pas le maximum

une peine d'emprisonnement pour partie ferme, de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, et de moduler sa durée dans la limite du maximum