Alem X... a été victime à Alger d'un accident du travail dont il est décédé le 4 août suivant ; qu'une ordonnance du président du tribunal civil d'Alger rendue le 6 juillet 1964, en application de la loi

24 et 70 sis [Adresse 10] à [Localité 20], moyennant un prix minimum de : - 1 226 000,00 euros pour l'appartement (lot 24), - 30 000,00 euros pour le parking (lot 70), - la part indivise dépendant

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

, en application des dispositions conventionnelles, être prises en compte dans la détermination de la rémunération minimale lui revenant.

, Greffière lors du prononcé de la décision.

des débats et Virginie HOPP, Greffière, lors du prononcé.

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

fait l'objet en septembre 2004 d'avenants prévoyant notamment le maintien du montant global de leur rémunération et l'intégration dans cette rémunération de la prime de site, égale à 12 % du salaire minimum

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Picardie (le comité) a, par une résolution du 6 décembre 2023, désigné les quatre membres

mois et une rémunération variable de 0.10 % du chiffre d'affaire TTC du rayon boucherie si la marge est supérieure à 27 % ; qu'estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum

d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

que la piscine ; qu'il s'avère en effet que l'implantation du garage ne respecte pas les prescriptions de la zone NC du plan d'occupation des sols puis du plan local d'urbanisme imposant un retrait minimal

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent

cité, que de celui des nécessités de la poursuite sereine d'une instruction certes complexe, dont la longueur est en bonne partie reprochable à l'attitude des intéressés, qui ont longtemps appliqué la loi

19h15 mn et 19h45 (plage variable) * sortie : 3h la pause conventionnelle de 30 mn est incluse dans le poste conformément à la loi..........

Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-45.696 et V 99-40.204 ; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de deux mois