AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501283_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières, ou à un désintérêt des locataires ou des acquéreurs malgré la mise en location
Source officiellePage 53 sur 1543
3 SS
CETAT:CETATEXT000007968931
20 octobre 1997
20 octobre 1997
.)" ; Considérant qu'à la suite de la location à M.
Source officielle