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30 860 résultats pour « location vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501283_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières, ou à un désintérêt des locataires ou des acquéreurs malgré la mise en location

Source officielle

Page 53 sur 1543

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968931

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

.)" ; Considérant qu'à la suite de la location à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36e19cdc6046d47da2541

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et location de navires neufs, et de matériels de remorquage neufs achat, vente d'accessoires, équipements accastillages pour la pratique du nautisme gardiennage des navires vente, location de radeaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305434_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle soutient avoir baissé le prix de vente de son appartement depuis sa mise en vente en 2019.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69a2dde0cdc6046d47085154

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que [C] ET FILS (SAS) exerce l'activité de réparation de voitures neuves et d'occasion achat vente location de véhicules neufs et d'occasions achat et vente de pièces détachées carburants lubrifiants

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa0d0fcdc6046d47a82032

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de redressement judiciaire à l'égard de la société LA BICYCLETTE SARL, identifiée sous le n° 824 732 333 RCS BORDEAUX (2017 B 47), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b90289cdc6046d47f149f3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PEDEUTOUR juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [F], liquidateur de la liquidation judiciaire LVR (SARL) [Adresse 2] Achat, vente, location,

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a65

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

incriminations du défaut de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques détenues dans un établissement, du défaut d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, vente

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LES FAITS La société GROUPE TAC exerce une activité de location, achat, vente d'échafaudage a été contactée par la société ROCHA FILS, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie, plâtrerie, rénovation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a091

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

que les contrats de location et de vente à terme étaient alternatifs et que, soit elle n'exerçait pas l'option et le contrat de location s'appliquait , soit elle exerçait cette option et seul le contrat

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb8bcdc6046d478d5ce4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 33.46 € Par jugement en date du 28/04/2025, la société AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS (SARL) [Adresse 1] ayant pour activité l'achat, vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05a11cdc6046d472de56b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 704 501 261 RCS [Localité 1] Activité : l'acquisition, la prise à bail la mise en valeur d'administration, l'exploitation la location

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b61f

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

stationner sur une voie ouverte à la circulation publique des véhicules terrestres équipés sur tout leur pourtour de supports publicitaires, portant l'inscription suivante : "Garage Kable Paris 18ème, location

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102587_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La SCI Miglesol exerce une activité d'acquisition, construction, aménagement, administration, location et vente à titre exceptionnel de tous biens et droits immobiliers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46b3acdc6046d47315ed1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Examen vente location de matériel et tous accessoires pour les malvoyants, activité d'optométrie et de contactologie associées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170133

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

autorisées à détenir des animaux non domestiques à des fins non commerciales; 2) sur la liste des établissements autorisés à détenir à des fins d'utilisation commerciale (spectacle itinérant, élevage, vente

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb22

Cassation

21 novembre 1977

21 novembre 1977

DANS LES EAUX FRANCAISES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE SUSVISE NE PREVOYANT D'INFRACTION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES D'EMPLOI DANS UN BUT LUCRATIF, DE PRET, DE LOCATION

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa004bcdc6046d47a71d61

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

redressement judiciaire à l'égard de la société MEDICAL THIRY 54 SARL, identifiée sous le n° 510 213 630 RCS BORDEAUX (2010 B 1579), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, vente

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da147ccdc6046d47dcf303

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Arrête le plan de redressement de la SARL ELLIPSE LOGISTIC, Achat, vente

Source officielle