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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01953
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation des principe et texte susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'interrogatoire
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e254
16 mai 1974
16 mai 1974
REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ETRE JUGE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TANT POUR L'INTERROGATOIRE
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d78d
19 mars 2002
19 mars 2002
. ; " alors qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; que cette formalité, indivisible des débats,
Source officiellecr
61372539cd5801467741c01d
5 septembre 1990
5 septembre 1990
et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble d violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du procès-verbal d'interrogatoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222961
9 janvier 2023
9 janvier 2023
la comparution du requérant, atteint d’un handicap auditif, dans un box vitré durant les débats devant une cour d’assises, ainsi que le refus opposé par celle-ci à sa demande de répondre à son interrogatoire
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d327
17 mars 1993
17 mars 1993
la cour d'assises est saisie par la décision de l'arrêt de renvoi, dont il est acquis qu'il a été porté régulièrement à la connaissance des accusés, comme ceux-ci l'ont reconnu au cours de leur interrogatoire
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de5f
12 novembre 1964
12 novembre 1964
407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7061
6 juin 2000
6 juin 2000
Il fut mis en état d’arrestation et emmené dans une caserne pour interrogatoire; il ne put voir un homme de loi pendant vingt-quatre heures.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904
10 mai 2012
10 mai 2012
X... soutient que sont nuls les interrogatoires et confrontations de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC007657811
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Dans son arrêt, elle se référa, entre autres, aux déclarations faites par le requérant lors de l’interrogatoire du 17 décembre 2007. 9.
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7bc
12 mars 1990
12 mars 1990
et de A... en date des 3 mars, 19 mars et 5 août 1983 ni de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'examen de la procédure révèle que le magistrat-instructeur a effectivement procédé aux interrogatoires
Source officiellecr
613724fecd5801467741a15b
1 septembre 1987
1 septembre 1987
de l'article 118 du même Code, qui ne sont obligatoires que lorsque l'inculpation nouvelle, portant, comme en l'espèce, sur les mêmes faits autrement spécifiés, est notifiée au cours d'un simple interrogatoire
Source officielleAvis
CADA:20164168
3 novembre 2016
3 novembre 2016
contrôles de l'activité de son client au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, ainsi que tous les documents y afférent, notamment la liste des patients interrogés et les comptes rendus de leurs interrogatoires
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e410
28 février 1974
28 février 1974
MARCELLIN ; QUE LE JOUR MEME IL A ETE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION, QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ET A DELIVRE MANDAT DE DEPOT; ATTENDU QU'AU MOMENT OU Y...
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c25e
15 mars 1988
15 mars 1988
que les conseils de l'inculpé ont été convoqués par lettres recommandées, envoyées le vendredi 8 novembre 1985, pour assister audit interrogatoire qui s'est déroulé le vendredi 15 novembre 1985, de sorte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016JUD003984698
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Ces interrogatoires n’ont donc en rien été injustes à son égard.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101040
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101041
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101042
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101043
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
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