est lié par un contrat valable à un ou plusieurs employeurs, est placé sous la subordination du ou des employeurs, ou se trouve intégré dans le cadre d'un service organisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

est lié par un contrat valable à un ou plusieurs employeurs, est placé sous la subordination du ou des employeurs, ou se trouve intégré dans le cadre d'un service organisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

aux agents titulaires de la médaille d'honneur du travail, prévue par le chapitre V, section II, paragraphe VII des textes concernant le personnel des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts

dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des conseils d'administration intéressés

[B] en remboursement de ce droit d'intégration. 6. Les 16 et 17 octobre 2017, M. [B] a assigné la société et ses huit associés, Mme [D], M. [Z], M. [S], M. [O], M. [X], M. [R], M. [A] et M.

[T] au paiement de dommages-intérêts au titre d'un défaut d'information à l'origine d'un préjudice d'impréparation et reconnu l'existence d'accidents médicaux non fautifs graves ouvrant droit à une indemnisation

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du doublement du taux de l'intérêt légal, alors « que l'offre d'indemnisation provisionnelle, qui doit être présentée à la victime dans un

A la suite d'une mise en demeure de rembourser la somme totale de 105 000 euros avec intérêts, Mme [T] et M. [U] ont répondu qu'ils n'entendaient pas régler les sommes réclamées par M.

Sa demande étant restée sans réponse, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Après renvoi sur les intérêts civils, le tribunal, par jugement du 11 mai 2023, s'est dit incompétent pour connaître de l'indemnisation de M.

des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR), pour un montant de 8 257 527 euros au titre de droits de douane, de droits antidumping, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'intérêts

à temps partiel en mai 1982 par l'association Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Caen et ses bulletins de paie ont mentionné successivement qu'elle occupait un emploi de vacataire, d'interne

LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 23 DECEMBRE 1971, QUI SOLLICITAIT L'INTEGRATION

de la somme de 65 450,45 francs à partir du 8 juillet 1986, alors, selon le pourvoi, que, tant en matière délictuelle que contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires

L..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

et tous dommages intérêts, ou considérer les présentes comme étant résolues de plein droit, obtenir la restitution de l'acompte versé, et avoir droit au paiement immédiat par le promettant de la

de toute activité syndicale de l'intéressé par le passé ; que, dès lors, en déclarant légitime la désignation du docteur X... malgré l'absence de section syndicale dans l'entreprise, sans rechercher si