X..., avocat, a défendu les intérêts de la commune de Nice dans un litige civil devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel ; que le 24 juin 2008, il a émis une facture d'honoraires

Madame Marcelle X... interjetait appel de cette décision. Les parties étaient appelées devant la Cour d'Appel à l'audience du 20 avril 2011.

Il fait principalement valoir qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée à l'encontre de la Banque Postale Assurances IARD par le juge judiciaire, l'appel étant pendant devant la cour d'appel de Paris

et d'action de la SAS Restaurant Saint Saturnin, qu'il juge parfait ce désistement d'instance et d'action, qu'il constate l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Angers sous le n°

PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'instance de la société Guyot Environnement Valorisation et Energie, Constatons l'extinction de l'instance d'appel

PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'instance de La Bnp Paribas Lease Group, Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour

. ; la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. B demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 avril 2022. M.

Francisco Alvarez Z..., demeurant ... (18e), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'une instance actuellement pendante devant

La SA ALTRAN TECHNOLOGIES sollicite le rejet de la demande de jonction entre les instances enrôlées devant la cour d'appel de Paris sous les numéros RG 13 /16358 et RG 12/22612 qu'elle estime dilatoire

[C] a demandé à la cour de lui décerner acte son désistement de l'appel, de se déclarer dessaisie avec dépens comme de droit.

ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUE ET DES DOMMAGES-INTERETS FIXES FORFAITAIREMENT AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR DEVANT ETRE VERSES, OUTRE LES LOYERS IMPAYES ; QUE L'ECHEANCE DU 10 NOVEMBRE 1971

d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi

X... s'était trouvé débiteur d'une somme de 315 023,66 francs ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que dans le cadre de l'instance pendante

à exécuter ses obligations contractuelles, qui ont été rejetées par une cour d'appel. 3.

code de procédure civile ; 5°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'instance devant le tribunal de grande instance avait valablement reprise en raison de la reprise de l'instance d'appel

devant la cour administrative d'appel : La juridiction est saisie par requête.

d'intention pour demander à bénéficier d'une décision de relaxe ; qu'en refusant expressément de rechercher si le prévenu avait été victime d'une erreur de droit qu'il ne pouvait éviter, la cour d'appel