Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 16 janvier 2024

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°23



N° RG 23/02513 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWTE













M. [Z] [C]



C/



S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me BARTHE



Copie délivrée le :





à :

LH & Associés









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 JANVIER 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,



MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Novembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANT :



Monsieur [Z] [C]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] ([Localité 6])

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Pauline BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO





INTIMÉE :



S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES, es qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [C] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]



N'ayant pas constitué avocat





FAITS ET PROCÉDURE :



Le 25 avril 2023, M. [C] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo en date du 18 avril 2023.



Par conclusions du 26 juin 2023, M. [C] a demandé à la cour de lui décerner acte son désistement de l'appel, de se déclarer dessaisie avec dépens comme de droit.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



M. [C] sera condamné aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [C] , 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne M. [C] aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT