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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170912

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

des documents suivants : 1) le contrat de recrutement, au 1er août 2016, de Monsieur X, en qualité de menuisier à la direction du musée d'art contemporain ; 2) la délibération portant création de ce poste

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

6a192fafcdc6046d4754f016

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par M. l'expert [H] dans son rapport du 10 décembre 2018 et estimés audit jour à la somme de 182 208 euros TTC, savoir : *approfondissement du bassin de rétention de 30 cm environ, *fourniture et pose

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423588

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

refusé de faire bénéficier Philippe X... de l'exemption de peine prévue à l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu s'être livré au trafic de stupéfiants reproché qui porte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul Y

61372672cd58014677425a5d

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

ceux dont la fermeture est exigée pour éviter le gaspillage résultant d'une concurrence inutile en personnel et en matériel, ces motifs ne contenant aucune allégation d'un fait précis susceptible de porter

Source officielle
CC

civ3

6137212dcd580146773f19c4

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

des lieux, ne se réfèrant aucunement à des pépinières, dont l'expert relevait l'absence ; qu'en privilégiant la mention de profession "pépinièriste-horticulteur", qui figurait dans la rubrique "Identification

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TA

1ère Chambre

DTA_2302506_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01239

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

X... a reçu notification par la poste du trésorier principal de Saint-Etienne Sud-Ouest (le trésorier) d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu ; que son opposition

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TA

2ème chambre

DTA_2400731_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

- la décision est entachée d’incompétence ; - la sanction est disproportionnée, dès lors qu’il a pu être justifié de la traçabilité des quatre bovins inconnus de la base de données nationale d’identification

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2501227_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

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TA

4ème Chambre

DTA_1913382_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

; elle comprend les zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, selon le cas ".

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100758

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

engagée, auprès de la société Acturus, à « rechercher des restitutions et/ou économies dans le domaine des charges sociales, des taxes assises sur les salaires, de tout crédit d'impôt portant sur des postes

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TA

2ème Chambre

DTA_2209908_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151‑19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f583c9498318209c1d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La seule analyse du DUER démontre que cette identification a fait l'objet d'une évaluation conforme, et ce au niveau central et par population de salariés.

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CC

soc

61372503cd5801467741a407

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Ambioprovence effectue aussi bien des tâches de vente ou d'installation ou de gestion du personnel de cette société ou de la société Ambio Diffusion Sud-Est pour retenir qu'il n'est pas possible d'identifier

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, selon les déclarations d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, reçues par Jacques Y..., inspecteur des Impôts, en poste

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02458_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200391

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), Mme [I] a été percutée, le 20 septembre 2010, alors qu'elle était mineure, par un véhicule automobile qui n'a pu être identifié, ce qui lui a occasionné une

Source officielle
CC

soc

613722e8cd5801467740310d

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

échus depuis le 3 août 1992 et de ceux à échoir jusqu'au 1er octobre 1993, terme normal du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Chateau-Groison fait grief à l'arrêt de ne pas porter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01027

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Recrutée initialement en qualité de chargée d'affaires, elle a occupé à compter du 1er septembre 2008 un poste de directrice d'investissement. 2.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens () et un état récapitulatif des clients

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