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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491062
2 février 2021
2 février 2021
normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491063
2 février 2021
2 février 2021
normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491065
2 février 2021
2 février 2021
normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491066
2 février 2021
2 février 2021
normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491067
2 février 2021
2 février 2021
normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491068
2 février 2021
2 février 2021
normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491069
2 février 2021
2 février 2021
normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c49106a
2 février 2021
2 février 2021
normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c49106b
2 février 2021
2 février 2021
normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal
Source officielle5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] avait toute latitude pour déclarer son accident le jour même, celui-ci s'étant produit selon ses dires à 13 heures, - le silence gardé par le salarié sur la survenance d'un accident générant une lésion
Source officiellecr
6137261acd58014677422f4f
8 octobre 2002
8 octobre 2002
40 à 16 heures 15 puis de 16 heures 30 à 16 heures 50, il n'apparaît pas que Samir X... ait été gardé à la disposition de la police ; qu'il n'y avait donc pas lieu à notification des droits instaurés
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c5
3 juin 2003
3 juin 2003
de compensation soit : "les 9 premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif, entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilé à une demi-heure de travail éducatif."
Source officielleRétention_recoursJLD
64df09c887e994d969651833
17 août 2023
17 août 2023
: l'heure de placement en garde à vue, les motifs le justifiant et la qualification des faits : il s'en déduit que cet avis ne peut pas être donné à l'heure du placement fixée rétroactivement à l'interpellation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01951
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Norbert X... a été placé en garde à vue à 17 heures 45, à compter de son interpellation à 17 heures 20 ; que selon le procès-verbal d'avis au procureur de la République, ce magistrat a été informé de cette
Source officiellecr
613725facd58014677422037
29 juin 2005
29 juin 2005
a fait l'objet d'une mesure de garde à vue avec effet rétroactif au 10 février à 8 heures ; elle remarque qu'aucune notification des droits du gardé à vue n'a été faite à son client lors de la perquisition
Source officiellecr
613725e9cd580146774217cf
11 octobre 2000
11 octobre 2000
. ; "aux motifs qu' "il résulte du procès-verbal (D 65) concernant la garde à vue que celui-ci a été rédigé le 8 janvier 1999 à 10 heures ; que, toutefois, il y a lieu de relever que ce procès-verbal
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecb2
9 octobre 2002
9 octobre 2002
à vue à la disposition de l'adjudant Pecastay depuis le 15 juillet 1999 à 7 heures 45, a prolongé la garde à vue le 16 juillet 1999 après qu'il se soit rendu sur les lieux de la garde à vue à 22 heures
Source officiellecr
61372632cd58014677423b4c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
à vue, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police judiciaire a
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12099
20 septembre 2018
20 septembre 2018
De surcroît, le requérant resta en garde à vue pendant 84 heures au moins avant d’être présenté à un juge, ce qui était contraire au droit interne, qui imposait un délai maximum de 72 heures
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f23
4 mai 1999
4 mai 1999
, les gendarmes et les gardes-chasse avaient capté plusieurs conversations de chasseurs faisant comprendre qu'une battue aux sangliers était dirigée par une personne qui contactait les autres chasseurs
Source officiellePage 53 sur 2504