devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêt Fressoz

Intimé dans 18/01630 (Fond) INTIMES : Madame [B] [X] épouse [E] [M] née le 23 Août 1949 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 12] Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET

afford the Contracting States the opportunity of preventing or putting right – usually through the courts – the violations alleged against them before those allegations are submitted to the Court (see Fressoz

reiterates the fundamental principles underlying its judgments relating to Article 10 as set out, for example, in Handyside v. the United Kingdom (judgment of 7 December 1976, Series A no. 24), and in Fressoz

above, the Court concludes that the applicant's complaint under Article 10 of the Convention was thus brought, at least in substance, to the attention of the domestic courts (see, mutatis mutandis , Fressoz

This requirement entails that complaints intended to be made subsequently at the international level be raised, at least in substance, at the domestic level (see, among other authorities, Fressoz and Roire

national authorities but rather to review under Article 10, in the light of the case as a whole, the decisions they have taken pursuant to their power of appreciation (see, among many other authorities, Fressoz

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz

Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SA [Etablissement 1] S A, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier Pardo et Baptiste de Fresse

  26680/95, §§   39-43, 18 July 2000; Fressoz and Roire v.   France ([GC], no. 29183/95, § 45, ECHR 1999-I; Lingens v.

The Court finds that that submission was directly connected to Article 10 of the Convention (see, mutatis mutandis , Fressoz and Roire v. France [GC], no.

its supervisory function is not to take the place of the competent domestic courts but rather to review under Article 10 the decisions they have taken pursuant to their margin of appreciation (see Fressoz

Les journalistes doivent cependant agir de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournir des informations «   fiables et précises   » dans le respect de l’éthique journalistique ( Fressoz

Ainsi, le requérant doit avoir utilisé les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c.

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu ’ il entend formuler par la suite devant la Cour ( Fressoz

Ainsi, le requérant doit avoir utilisé les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c.

cause doit être examinée en ayant égard au rôle essentiel des publications de la presse, en l’occurrence d’un quotidien, qui portent sur un sujet d’actualité dans une démocratie (voir, par exemple, Fressoz

ensemble de l’affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «   pertinents et suffisants   » (voir, parmi de nombreux précédents, Fressoz

  Norvège précité, § 65, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, §   54, CEDH 1999-I).