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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0326JUD004829799
26 mars 2002
26 mars 2002
Selon lui, il faut tenir compte du contexte dans lequel les déclarations ont été prononcées, à savoir le fait que le requérant avait été appréhendé en flagrant délit, et du caractère suffisant des preuves
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2369911-2554431
27 mai 2008
27 mai 2008
Directeur général de l’aviation civile près le ministère des Transports entre 1997 et 2000, l’intéressé fut arrêté en flagrant délit de corruption durant une opération effectuée par la police à
Source officielleChambre des Rétentions
695cb7a675782d5f06efc363
4 janvier 2026
4 janvier 2026
[Y] [M] a été interpellé le 27 décembre 2025 à [Localité 3] dans le cadre d'une procédure de flagrant délit de dégradations de véhicules privés et que, d'autre part, l'arrêté portant assignation à résidence
Source officielleRETENTIONS
642e63f8826f3a04f52168a5
1 avril 2023
1 avril 2023
de voyage, - son comportement délictueux est constitutif d'une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été interpellé le 27 mars 2023 pour des faits de recel de vol, affaire traitée en flagrant
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe9961
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle expose que : - à défaut de flagrant délit, la culpabilité de Mme [I] concernant les faits reprochés, objet de son licenciement, ne pouvait résulter que de la démonstration d'un ensemble de faits,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c42a
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Par la suite il remettait lui-même la cocaïne aux policiers, en l'occurrence cinq bonbonnes et les policiers procédaient à son interpellation en flagrant délit à 22h30.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503336_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de la personne poursuivie, mais qu'il n'est pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502028_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A a été interpellé le 18 février 2025 en flagrant délit par les services de police pour vol par effraction en réunion avec des mineurs, faits qui ont fait l'objet d'un dépôt de plainte.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600173_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
trente-six mois, le préfet de police s’est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement de ce dernier constitue une menace à l’ordre public, en raison de son interpellation le 31 décembre 2025 en flagrant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506742_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pour refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, la préfète du Rhône a relevé que l'intéressé a été interpellé le 31 mai 2025 pour des faits de viol, affaire traitée en flagrant délit
Source officielle1ère chambre
DTA_2500276_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours prononcée à son encontre le 10 juin 2024, puis qu'il a été dernièrement interpelé le 7 novembre 2024 dans le cadre d'une enquête criminelle en flagrant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310221_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
du dossier qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 27 novembre 2023 pour des faits de trafic de stupéfiant, blanchiment, participation à une association de malfaiteur, affaire traitée en flagrant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les manquements reprochés avaient été établis, lequel numéroté PV n° 904/2020/000068 comprend tout à la fois le procès-verbal de flagrant-délit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A la suite d'un flagrant délit pour des faits de violences conjugales, l'intéressé a fait l'objet d'une interpellation le 28 octobre 2023 à 11 heures 30 puis d'une audition par les services de police et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03566_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français en dépit des attestations de proches et d'associations produites au dossier ainsi que d'une promesse d'embauche en qualité de
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
17 mai 2011
Le 27 juillet 2009 téléphoniquement puis le 28 par mail, le magasin Sephora a informé la sarl TRAVEX SERVICES ASSOCIES que mademoiselle X... avait été surprise en flagrant délit de vol de marchandises.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01459
26 mars 2008
26 mars 2008
premières interceptions téléphoniques n'ont eu lieu qu'après la réception d'une autorisation écrite par télécopie " ; Attendu que Mario X..., mis en examen des chefs susvisés à la suite d'une enquête de flagrant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01493_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A a été interpellé à trois reprises en 2017, 2018 et 2022 en flagrant délit de vol à l'étalage, infractions qu'il explique par son absence de ressources.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni par celles de l’article L. 1325-1 du code des transports ; aucun flagrant
Source officielle8ème chambre
DTA_2203426_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dont la fraude a été constatée ultérieurement s'agissant d'un examen passé à distance, ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 811-12 du code de l'éducation relatives au cas de flagrant
Source officiellePage 53 sur 219