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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
642d1428cb8fa004f57da029
4 avril 2023
4 avril 2023
Il a demandé la confirmation du jugement de première instance s'agissant des fermages, des dépens et de l'indemnité de procédure.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e60c25a97f0381f55b5
18 décembre 2013
18 décembre 2013
l'Ain, et que le bail renouvelé venu à expiration le 31 mars 2010 selon les déclarations de l'intimé ne portait donc, ensuite de la donation, que sur deux petites parcelles non soumises au statut du fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301018
14 septembre 2010
14 septembre 2010
par motifs propres et adoptés, qu'il était produit la preuve de paiement d'une somme chaque année en 1992, 1993, 1994 et 1995, que Mme X... qui contestait que ces sommes eussent été payées à titre de fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300007
7 janvier 2009
7 janvier 2009
est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'occupant (Monsieur X...) de terres dépendant de la réserve foncière d'une commune (la commune de Montélimar) devait bénéficier du statut du fermage
Source officiellesoc
61372495cd58014677416b44
22 mars 2006
22 mars 2006
X... a saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre son employeur, la société Stor's Ferm's ; que le 29 mars 1999 le bureau de conciliation, en renvoyant les parties à l'audience du bureau de jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686d
25 mars 2003
25 mars 2003
Admettre que la SCEA est titulaire d'un fermage est de nature à faire baisser la valeur de la propriété et contraire au principe de l'égalité des créanciers.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Par jugement du 9 juin 2005, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Bar sur Seine a dit que le contrat liant les parties était un contrat de fermage et a rejeté toutes les prétentions relatives à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b6
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Y...sur ces parcelles pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er janvier 2006 moyennant un fermage de 85 euros l'hectare, les impôts fonciers étant répartis conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94265
28 mai 2018
28 mai 2018
et sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise technique destinée à déterminer le prix du fermage.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94278
28 mai 2018
28 mai 2018
en demandant l'organisation d'une mesure d'expertise technique destinée à déterminer le prix du fermage et la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300450
14 avril 2015
14 avril 2015
contesté ce congé et sollicité le renouvellement du bail ; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti en 1941, à une date où le fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300493
8 avril 2014
8 avril 2014
retenu que la SCEA était tenue, solidairement avec le preneur, en vertu tant de la convention de mise à disposition que de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, au paiement du fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301127
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X...critiquant des motifs concernant la charge des frais de replantation qui ne sont pas le soutien du chef du dispositif, relatif au paiement du fermage, qu'il attaque, le moyen est inopérant ; PAR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300913
5 septembre 2012
5 septembre 2012
congé par voie de conséquence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 411-2, alinéa 3, du code rural n'exclut du statut du fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300282
8 mars 2011
8 mars 2011
octobre 2008 B n° 07-17. 959), que Auguste X... a fait donation, par acte du 9 juillet 1984, à son fils Roland X..., d'une parcelle cadastrée AB 251, incluant des parcelles qu'il avait données à bail à ferme
Source officielleciv3
61372466cd580146774152ff
5 avril 2005
5 avril 2005
Michel X... ne contestait pas sa qualité de preneur des terres objet du litige et ne faisait que s'opposer au paiement des sommes réclamées sur le fait qu'aucune demande de fermage n'avait été effectuée
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'action en régularisation des fermages illicites, distincte de l'action en révision des fermages anormaux prévue par l'article L. 411-13 du code rural, est fondée sur l'ordre public, de sorte qu'elle
Source officielleChambre de la Proximité
65531d4af2bdbd8318d80a80
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par acte d'huissier du 27 septembre 2017, M. et Mme [T] ont fait signifier à M. et Mme [F] un commandement de payer les fermages du premier semestre 2016, du deuxième semestre 2016 et du premier semestre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110460
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du bail à ferme conclu le 10 décembre 2005 entre MM. X... Jérôme et Y...
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8913
6 octobre 1993
6 octobre 1993
exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire des parcelles, objet d'une expropriation, de réparer le préjudice résultant de l'expropriation pour son fermier ;
Source officiellePage 53 sur 493