The MP sought the initiation of a criminal investigation in respect of falsification of electoral documents by unspecified persons.

Par jugement contradictoire en date du 12 septembre 2007, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a : - dit qu'en tentant de falsifier la lettre de licenciement, Micheline Y...n'a fait qu'aggraver

toute objectivité ; qu'en l'espèce, la description des faits susceptibles d'éclairer les administrés de la commune comportait les allégations selon lesquelles Me R. avait produit des documents falsifiés

soumis au contrôle des autorités de tutelle, caractérise le délit visé à la prévention ; "alors, d'une part, que le délit d'escroquerie se trouvait établi dès lors que la présentation de budgets falsifiés

déterminant dans la réalisation du dommage, alors que compte tenu de la complexité du montage comptable réalisé par Mme [T] seul l'établissement teneur des comptes était en mesure de déceler les falsifications

Par une décision du 24 août 2022, le préfet de police a refusé de procéder à cet échange au motif que le permis de conduire en cause présente les caractéristiques d'une falsification par substitution de

S’il ressort en effet des rapports HISTOREC une falsification du kilométrage au moment où M.

permis de conduire mauricien contre un permis de conduire français ; Elle soutient que : son permis de conduire mauricien est authentique et contrairement à ce qu’affirme le CERT, il n’est pas falsifié

qu'il est titulaire d'un passeport des Iles Marshall et d'un titre de séjour hongrois lui permettant d'entrer sur le territoire français ; qu'en outre, l'administration n'établit pas le caractère falsifié

AGRICOLES DE L'EST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 20 décembre 1988 qui, dans l'information suivie contre Michel X..., inculpé de falsification

1985, a remis, courant 1991, à l'office départemental de l'habitat de la Drôme (ODHD), qui l'avait chargé du suivi d'un programme de construction de maisons individuelles, une attestation d'assurance falsifiée

1980 entre 7h30 et 8h15 lors d'un appel téléphonique des pompiers ; "alors que d'autre part, et en tout état de cause, puisque la Cour a constaté que le prévenu avait reconnu lui-même qu'il avait falsifié

d'acquisition litigieux, Marc X..., notaire, l'a transmis à son confrère qui avait accepté de le recevoir en ne vérifiant que les clauses juridiques usuelles ; que le prévenu a ainsi fait usage dudit acte falsifié

Y... au titre de la prévention de falsification de documents administratifs et d'usage de faux ; qu'ayant, l'un en qualité d'artisan de droit, l'autre en qualité d'artisan de fait, employé deux ressortissants

CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE MEURTRE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, FALSIFICATION

, par jugement du 12 décembre 1986, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a prononcé contre le demandeur une peine de deux ans d'emprisonnement sanctionnant notamment des faits de vols, falsifications

du Code monétaire et financier ; Attendu que l'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement ne se limite pas seulement au cas où il y a eu contrefaçon ou falsification

Les requérants introduisirent une instance civile contre les médecins pour faute et inconduite posthume pour avoir falsifié les rapports médicaux sur leur fils.