Dans l’affaire Valentin, la procédure de faillite a duré 17   ans et 4   mois à trois niveaux de juridiction avant de s’achever le 20/12/2005.

Ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et il ne pouvait être mis fin à ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

impayées par le Fonds, l'arrêt retient qu'en déclarant sa créance auprès du curateur à la liquidation des biens de la société de droit belge qui l'employait et surtout en saisissant le fonds de faillissement

Elle estime que la banque aurait dû la mettre en garde sur le risque de faillite de la marque qui s'est, d'ailleurs, réalisé.

l'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite. 6.

Le 31 juillet 2001, le tribunal municipal de Prague prononça la faillite du premier requérant.

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et 5 ans de faillite

conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que la chambre d'accusation qui pour déclarer prescrite l'action publique énonce que la victime aurait pu solliciter auprès des organes de la faillite

telle que le débiteur se trouve de fait privé de tout accès à un tribunal ; que le juge doit veiller à ne pas rompre l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite

méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant à énoncer qu'à la suite de la faillite

économique son caractère réel et sérieux; que pour condamner la société au paiement d'une indemnité de licenciement, les juges du fond lui ont reproché de n'avoir pas déclaré sa créance dans la faillite

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société SCS et d'avoir prononcé à son encontre une mesure "de faillite personnelle",

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour quinze ans et d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par arrêt

faisait valoir que les emprunteurs ne pouvaient se voir reconnaître la qualité d'emprunteurs avertis dès lors qu'ils avaient précédemment conclu de nombreux prêts immobiliers et étaient désormais familiers

inquiétudes concernant le devenir de la société, indiquant notamment que le carnet de commandes était vide et que la société était dans une situation carastrophique et qu'il craignait une très prochaine faillite

contrôler toute entreprise commerciale, d'avoir rejeté la fin de non recevoir prise de la clôture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne peut prononcer la faillite

jugement dont le salarié demandait la confirmation, et selon lequel certains supérieurs hiérarchiques usaient, à l'égard de leurs subordonnés, d'un langage douteux qui, dès lors, leur était parfaitement familier

légales et à l'omission de s'assurer de l'exécution du contrat principal à l'époque où le fournisseur était in bonis ; qu'en décidant néanmoins le contraire en énonçant que force est de constater que la faillite