DU CHEF DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

par une facture établie par Auguste Z...sur laquelle Adolphe Y...a reconnu sa signature ; que, selon les déclarations d'Adolphe Y..., le bahut vendu le 29 juin 1997 à Auguste Z...était remisé au domicile

d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'obligation principale par application du principe suivant lequel un contrat annulé ne saurait produire aucun effet ; qu'ainsi l'annulation rétroactive des factures

pour couvrir des livraisons frauduleuses et a reçu de la part de son frère du numéraire ; que muni des chèques émis par les clients de son frère, et non libellés, Victoriano a donc pu établir des factures

période du 1er janvier au 6 décembre 2000, - Constater qu'en ne réglant pas l'intégralité des commissions qui lui étaient dues et en s'abstenant de lui communiquer en temps et en heure le double des factures

Y... était un faux et, d'autre part que la demande de facture avait été formulée de façon légitime par l'acheteur ; qu'en effet, dans la mesure où la facture correspondait à la vente d'un matériel vendu

Z... en vue de sa vente ; que la livraison a été éffectuée et le prix payé "selon facture LVM du 13 janvier 1987" ; que les époux X... ont invoqué la garantie des vices cachés ; Attendu qu'il

X... ne se livrait pas à la vente de véhicule, bien que cette activité était reconnue par le bailleur dans des pièces de la procédure (constat du 16 novembre 1983) et que cette activité était attestée

L'administration fiscale, qui ne conteste pas les mentions portées sur ce contrat, se réfère en revanche aux deux factures afférentes à cette vente et fait valoir que dès lors que sur celles-ci la matière

Également représentée par son avocat, la société bain de soleil piscine et SPA, affirmant n’avoir pas été maître d’oeuvre ni contractuellement ni factuellement et n’avoir facturé que la vente de la coque

d'expéditeur de la société Airport international façonnable ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande en paiement formulée par la société Helvetia, que cette dernière qui n'a communiqué ni facture

dans ses conclusions, le mandant avait souligné qu'aux termes de l'article 7 du contrat, l'agent ne devenait créancier d'une commission qu'après encaissement par la société Parefeuille Provence des factures

à produire et remettre à la société PCA Immobilier (RCS 449 530 203), anciennement Square Habitat Immo Neuf, venant aux droits de Square Habitat PCA une facture conforme concernant la vente [D] (facture

appauvrissement sur le plan économique, apprécié en fonction des contraintes du marché de ces produits et de la situation économique du vendeur ; qu'en se bornant à énoncer que la seule mention formelle sur les factures

suivante': - facture n°2003-002': vente Rapiteau/Mahe': 750 €, - facture n°2005-003': vente Ruello/Chemery': 750 €, - facture n°2006-001': vente Cojan/Moutien-Cally': 3.360 €, - facture n°2006-002

à l'occasion de visite, dans le cadre de cette procédure, et sur lesquelles sont mentionnées les sommes en espèces versées pour l'achat des véhicules ; que Bachir X... produit un certain nombre de factures

, QUE CETTE FACTURE DOIT ETRE RECLAMEE PAR L'ACHETEUR, QUE LE VENDEUR EST TENU DE LA DELIVRER "DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 23 JANVIER 1960

d'utilisation de matériel en commun d'Evre et Mauges (C.U.M.A.) en paiement du prix d'une ensileuse avec intérêts de droit ; qu'il a produit les doubles, obtenus à l'aide de papiers carbone, de la facture