qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le prévenu avait fait valoir que la fabrication des 30 UBG facturés

de Mme V...), ainsi qu'avec les factures adressées par Mme V... à la société DNA et les avis de virement de cette dernière ne saurait établir le fait que Mme V... tirait le principal de ses ressources

Ikea au nom de Catherine X... alors qu'elle n'avait pas effectué les achats liés à ces factures, l'établissement de ces factures au nom de Catherine X... par le vendeur à la demande de sa mère et de sa

; qu'au cas d'espèce, en déclarant l'action prescrite au motif qu'elle avait été engagée plus de cinq ans après la date d'émission de la dernière facture de l'avocat, quand le délai n'avait commencé à

toute obligation au paiement de cette dette ménagère, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir qu'il avait pris l'engagement, par courrier du 27 juillet 1994, de régler les factures

X... a déclaré avoir accepté, à partir de 2011, qu'une société tierce facture des travaux réalisés par la société BN Charpente et encaisse les factures en résultant, en contrepartie d'une simple commission

établies par d'autres sociétés que la société Transac-Or, le président du tribunal ne s'est pas assuré de la détention licite de trois des factures auxquelles il s'est référé, et n'a donc pas mis la Cour

établies par d'autres sociétés que la société Transac-Or, le président du tribunal ne s'est pas assuré de la détention licite de trois des factures auxquelles il s'est référé, et n'a donc pas mis la Cour

n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la prévention incriminait au titre des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie l'envoi à la société Laboratoires UPSA de factures

. ; "aux motifs que "s'agissant de la falsification de factures de septembre et octobre 1987, dont la matérialité n'est pas contestée par Y..., étant rappelé que le juge d'instruction n'était pas saisi

l'étranger ; que dans ces conditions, autorisant la visite domiciliaire sollicitée, en se fondant sur l'existence de quatre virements en 1994 au profit de personnes nommément désignées, et, de trois factures

l'étranger ; que dans ces conditions, autorisant la visite domiciliaire sollicitée, en se fondant sur l'existence de quatre virements en 1994 au profit de personnes nommément désignées, et, de trois factures

hors taxe, alors : « 1°/ que pour retenir que l'existence d'un paiement en nature était établie, l'arrêt retient que M. et Mme [F] soutiennent que l'avocat a proposé que le règlement du solde de sa facture

et cette convention et Pierre X... d'usage des fausses factures, l'arrêt qui a souverainement estimé que les prestations objet des factures litigieuses étaient fictives, énonce, par motifs propres et

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de consultation des factures

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Yves X... coupable d'abus de biens ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnelles, en ce qui concerne le règlement d'une facture

Les factures émises par LABOULET et TIWY sur MAYERHOFER ont été affacturées par la SCS BANQUE DELUBAC ET CIE (DELUBAC) aux termes de cinq bordereaux de cession assortis de quittances subrogatives.

Dans le cadre d'une convention d'affacturage, LABOULET et TIWY ont cédé à la SCS BANQUE DELUBAC ET CIE (DELUBAC) des factures émises sur WERNER pour un montant total de 432.500 euros.