moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine pour chacune des deux infractions au motif que le prévenu avait maintenu la locataire dans les lieux malgré un jugement d'expulsion

Métro cash and carry France au moment de la fusion et au-delà, les structures de représentation du personnel existantes dans l'UES Métro France" ne vise que les représentants élus du personnel à l'exclusion

., la précédente propriétaire, d'un congé pour le 30 juin 2000, la SCI de la Blaque-Guirand devenue propriétaire a fait signifier à Alain X... un commandement de quitter les lieux le 22 mai 2003, l'expulsion

Y... était marié sous le régime de la séparation de biens, et que lui seul avait formé une demande de traitement qui ne concernait que sa situation personnelle, à l'exclusion de celle de Mme Y... ou de

qualité de l'appelant ; que l'énonciation à la suite de la date du jugement entrepris, d'une partie seulement de son dispositif n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif, en l'absence d'une expression

effet immédiat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui allouer une indemnité limitée à une certaine somme à l'exclusion

d'entraîner la fin de l'entreprise et que l'indemnisation a précisément pour objet d'éviter l'impossibilité pour l'entreprise de poursuivre son activité ; que doit ainsi être qualifiée de clause d'exclusion

n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement commis du 20 mars 2015 au 20 mars 2018, et s'est en conséquence prononcé sur la peine" ; 1°) alors que le délit d'apologie d'actes de terrorisme réprime l'expression

temporaire de trois mois à trois ans, la proposition de radiation à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation

l'article 22 de la convention collective de 1966 et qu'ils se décomptent en jours ouvrables, que la difficulté soumise à la Cour de Cassation est relative à l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'expression

X... et la SCEA Domaine de Bariol ne l'avaient chargée que de la seule opération de mise en bouteilles à l'exclusion de toutes autres, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs

constitué pour garantir les engagements que les associés ont contractés à l'égard de la coopérative ; que le paragraphe H du chapitre III du règlement intérieur pose que ce n'est qu'en cas de départ ou d'exclusion

[T] [X] de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion de M.

Stéphane Z... pour un autre véhicule, au lieu de celles applicables au second contrat liant les parties au moment de l'accident, lesquelles ne prévoyaient aucune exclusion de garantie lorsque le souscripteur

commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande de renouvellement; que les époux Z... ont engagé contre lui une instance en expulsion

(les sociétés du groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive

de garantie, soit en une clause subordonnant la garantie à certaines conditions; qu'en se bornant à affirmer que la clause syndicale vol incorporée dans le contrat était une clause d'exclusion de garantie

demande en dommages-intérêts dirigée contre la FSM en raison de l'interruption du versement des subventions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en écartant l'existence d'un lien de causalité entre l'exclusion