B... est le dirigeant et elle-même inscrite en qualité de société d’expertise comptable au tableau de l’ordre des experts-comptables de la région PACA depuis le 17 décembre 2021, ont demandé respectivement

FAITS ET PROCÉDURE La société Thouny Varieras & Associés (ci-après, « Thouny ») est une société d'expertise comptable.

et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'Ordre des experts- comptables et des comptables agréés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Selon l'article 151, alinéa 1er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa

S'agissant de la demande de nouvelle expertise comptable, il convient d'une part de remarquer que l'expert D...a entendu les parties et a effectué à partir des documents que celles-ci lui ont transmis

liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut être prononcée que si l'analyse économique de celle-ci montre qu'il n'est aucune possibilité de redressement ; qu'ayant constaté en l'espèce, avec le cabinet d'expertise

Le 15 mars 2018, lors de la première intervention sur place dans les locaux de la société, le gérant a également remis au vérificateur un pouvoir donné à Mme D B, appartenant au cabinet d'expertise comptable

comptable SARL CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'ISERE - CECIE (la SARL CECIE) et approuvés par l'assemblée générale annuelle des associés.

donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales, et qu'aucune disposition légale n'exclut de l'application de ce texte les sociétés d'expertise

EST DES LORS IRRECEVABLE : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SENTENCE ARBITRALE VALABLE, ALORS QUE L'UN DES ARBITRES, QUI AVAIT EFFECTUE AUPARAVANT UNE EXPERTISE

Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle d'expertise comptable de Mme [Z] [H] au motif qu'elle tend à s'opposer à la demande de remboursement des comptes courants dont M.

(les cessionnaires) auraient soutenu que le contrat n'avait pas érigé la réalisation et la prise en charge d'une expertise-comptable en une condition suspensive de l'engagement qu'ils demandaient au contraire

de l'expertise comptable.

Y... a acquis 185 des 9 000 parts représentant le capital de la société anonyme d'expertise comptable X...

Jean-Sébastien X..., outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation ; AUX MOTIFS QUE « la faute de la société d'expertise comptable est ainsi suffisamment caractérisée et qu'il

L'intéressé produit à cet égard une attestation établie le 23 décembre 2021 par un cabinet d'expertise comptable, laquelle indique que le coût de la main d'œuvre extérieure, à laquelle M.

Selon l'article 151, alinéa 1er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa

] a réalisé dans le cadre de son stage d'expertise comptable, 100 heures de formation au sein de mon cabinet entre le 1er mai et le 30 juin 2013".