et de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice

Y..., épouse K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec

la pharmacie prononcée par le conseil central, régional ou national de l'ordre des pharmaciens statuant en chambre de discipline ; qu'en l'espèce, Mme [Q] s'était vu infliger une interdiction d'exercer

94-640 du 25 juillet 1994, dont les dispositions sont applicables aux accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 1994 a substitué à la notion d'ancienneté "au cours de l'exercice

930 130 euros au titre de l'exercice 2020.

Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé. 4.

celui de complicité d'ingérence en raison de sa participation active aux actions de sa soeur, notamment par l'ouverture et la gestion des comptes au nom des malades, au Crédit Lyonnais de Brest où il exerçait

écoulé lors de l'assemblée générale portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos ainsi que l'affectation du résultat de l'exercice était régulière, quand la détermination de la rémunération

1991, qui omettait de faire état de l'achat de 5 000 000 de francs réalisé le 26 février 1991 et qu'elle s'est abstenue de produire la déclaration pour l'exercice 1992, qui régularisait l'erreur (sans

Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le Fonds de garantie, qui exerçait

X... avait été embauché comme directeur de travaux et soutenait avoir toujours exercé pour cette société des fonctions purement techniques ; qu'en déduisant des seules circonstances susvisées que M

Après avoir admis que, du 5 janvier 2015 au 30 septembre 2019, Mme [O] avait exercé des fonctions lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 98, 3°, précité, la cour d'appel a, pour la

que ces opérations d'un montant de 18 979 646 euros ont permis à la société d'obtenir des certificats d'impôt d'un montant total de 764 878 euros qu'elle a imputés sur l'impôt sur les sociétés des exercices

de leurs fonctions (faits du 27 juin 1997) ; que, par voie de conséquence, la phrase : "je mettrai le temps mais je vous aurai" met de nouveau en cause les policiers à raison de l'exercice de leurs

auprès du précédent employeur qui sont révolus, ni du statut protecteur attaché à l'exercice de ces mandats ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement d'employeur est intervenu

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 avril 1992), que la société Mory TNTE (société Mory) a assigné en paiement du prix de divers transports la société Eurosiège et demandé l'attribution de son gage exercé

l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de subordonner l'exercice

Les juges énoncent que, néanmoins, l'exercice d'une liberté ne peut justifier la commission d'infractions, qu'elle doit s'exercer dans le cadre du respect de la loi et des autres droits des tiers comme