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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865635

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866503

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866733

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839428

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839434

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839457

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837324

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837327

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837384

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837576

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837587

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

national actif au delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 24 ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837615

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837665

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837755

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837760

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837761

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838285

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838586

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838997

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867903

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES

Résumé IA — à vérifier