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prononcer la restitution, à concurrence des sommes respectives de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle

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Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 16 décembre 2022 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce d'Arras enjoignait à

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Loir et Cher, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Languacom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M

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10222 F Pourvoi n° D 16-25.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe sur les plus-values élevées auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2016, d’autre part, de la contribution exceptionnelle

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impossible par l'employeur ou par le salarié, l'exécution du contrat de travail constitue un fait du prince ; qu'est ainsi constitutif du fait du prince, assimilé à un cas de force majeure, privatif de

D'une part, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à la