QUE, COMPTE TENU DE LA DEDUCTION CORRESPONDANT A L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE JAPONAIS, LE COMMISSAIRE GENERAL A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE LA CONTRIBUTION DES SIEURS Z...

[S] la somme exactement évaluée par le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité de requalification dont la décision sera donc confirmée sur ce point. 2/ Sur la rupture du contrat de travail

emploi à durée déterminée puis à compter du 1er juillet 2022 un emploi à durée indéterminée d'ordonnanceur de production pour une rémunération annuelle brute de 35 000 euros), les premiers juges ont exactement

[E] à percevoir une indemnité compensatrice de préavis que les premiers juges ont exactement évaluées ; s'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L7112-4 du code du travail donne compétence

Le préjudice moral subi par la famille de la victime a été exactement évalué par les premiers juges, qui ont pris en compte la durée et l'intensité du lien d'affection de sorte que le jugement sera confirmée

la ville de Belfort ; que sachant au vu des productions, que la société LCX s'était vue classer en 2ème position derrière l'intimée à l'issue de l'analyse des offres, cette perte de chance peut être évaluée

000 euros en réparation de la gêne provoquée par les travaux de voirie réalisés sur la route d'Espagne située sur la commune de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne) et d'ordonner une expertise afin d'évaluer

-préjudice esthétique permanent: Fixé à 3,5/7 par les experts, il a été exactement évalué par le Tribunal à somme de 8.000 €.

En évaluant cette indemnité à la somme du 8 000 €, eu égard aux revenus locatifs encaissés et au nombre de logements concernés, le Tribunal a fait une exacte évaluation qui sera confirmée, sans qu'il soit

difficultés économiques sont caractérisées, que le reclassement de l'intimé était impossible, que l'indemnité de licenciement calculée sur la base de la convention collective des sociétés financières a été exactement

et pertinents qu'elle approuve et qu'elle fait siens, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté qu' « en s'abstenant de répondre à la demande d'affiliation, puis en calculant des cotisations sur la base des deux revenus, la CIPAV a commis une

serein qui régnait dans l'entreprise en raison de la durée de la grève et n'étaient pas de nature à induire chez ces derniers une crainte pouvant sérieusement modifier leur volonté ; qu'elle en a exactement

récentes de biens immobiliers semblables, d'une valeur vénale supérieure, de nature à permettre une appréciation différente de celle retenue par le technicien judiciairement commis, dont l'évaluation

motifs pertinents qu'elle fait siens que les premiers juges ont à bon droit retenu que ces infractions ont occasionné à la société SPIM, en liquidation, un préjudice direct et certain qu'ils ont exactement

Laurent X... a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage et de nature à limiter son droit à indemnisation dans une proportion que le premier juge a exactement évaluée à 50 %, que

moment que se déclare une maladie en lien avec l'amiante ; qu'ils sont donc fondés à réclamer réparation du préjudice d'anxiété résultant de cet état permanent d'incertitude ; que celui-ci a été exactement

faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal (…) ; qu'en application du même texte, il appartient en particulier à l'employeur de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte