X... fait grief à l'ordonnance de taxer les frais de la SCP à la somme de 1 581,45 euros déduction faite de la provision de 837,20 euros versée par M. et Mme G... , de le débouter de ses demandes et de

; que ceux-ci ont invoqué des désordres et demandé une expertise avant d'assigner la société Concept Bat en réparation des désordres et en paiement de la somme de 48 911,49 euros ; Attendu que M. et

H... la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts et celle de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Attendu que la juridiction de proximité

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que la société Var Interim a souscrit avec la société Euro

, et celle due pour l'entretien et l'éducation de Q..., la somme de 1 500 euros par mois depuis son départ en internat et à la somme de 3 000 euros par mois pour la période antérieure à ce départ depuis

[O] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société les sommes de 1 967,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012, et de 4,72 euros au titre de la mise en demeure

[V] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. Examen de la requête Exposé de la requête 5.

), la valeur nominale de la charge fixée au jour de la donation (60 369,91 euros), la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors que l'employeur exposait que ladite indemnité, compte tenu du salaire moyen de l'intéressée de 4 106,87 euros, ne pouvait excéder la somme de

Selon le deuxième, les contraventions de la cinquième classe sont réprimées, hors le cas de la récidive, par une peine d'amende de 1 500 euros au plus. 9.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2005) d'avoir fixé la pension pour sa fille de 13 ans à 150 euros par mois et rejeté sa demande de maintenir le montant à 30,49 euros par mois, alors

pour ensuite fixer l'indemnité de préavis à 3 575,44 euros, outre 357,54 euros de congés payés, après avoir pourtant constaté que la rémunération mensuelle moyenne de la salariée était de 2 272,46

d'amende et à une mesure de confiscation pour abus de confiance, faux et usage, la quatrième à 5 000 euros d'amende pour abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est déterminée sur la base d'un salaire moyen de 14 121,06 euros ; qu'en statuant ainsi, sans préciser de quelle pièce elle tirait

d'un tout-à-l'égout payé indûment, 35 497 euros au titre de la perte d'ensoleillement et de vue, 6 000 euros forfaitaires au titre de l'entretien et l'embellissement réalisé au lieu et place du syndicat

Pour dire que les intérêts sur les sommes de 38 200 euros et 1 555 euros rapportables par M.

290 490,04 euros ainsi que de celle de 81 479,78 euros", tandis que M.

[L] s'élevait à 2 466, 65 euros et quand il en résultait que le montant minimal des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dus à M.