professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'EQUITE

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut statuer en équité ; qu'en annulant la décision de la caisse de valider quatre périodes en 1987 pour la seule raison que cette

logique qu'équitable" que l'élu qui a failli dans son mandat soit sanctionné à cet égard, et qu'enfin, le caractère provisoire de la sanction et son lien avec l'infraction : "permettent de respecter l'équité

aux factures d'électricité et de téléphone ; qu'en effet, aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité

l'arrêt attaqué (Papeete, 21 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit statuer en droit et non en équité

d'une audience entraînant un état de fatigue qui affaiblit la défense et ne permet plus aux juges de bénéficier de leur pleine capacité de concentration et d'attention est contraire aux garanties d'équité

l'article 9 de la directive prévoit que "certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité

statuté, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité compensatrice de la collaboration à l'activité professionnelle du conjoint ne peut être accordée -à titre exceptionnel et pour des raisons d'équité

prévisionnel" positifs à la fin de l'année 1990, l'association avait bénéficié dès le début de l'année 1991 d'une remise "gracieuse des matériels d'exploitation et de ceux nécessaires à la pratique de l'équitation

7 février 1996, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1 et 2 du décret du 7 février 1996, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que les exigences de l'équité

G... indique qu'il coordonnait l'ensemble de l'équipe et M.

Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par treize voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention pour ce qui est de l’équité

  La Commission conclut par 13 voix contre 1 qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention pour ce qui est de l'équité de la procédure (par. 54).

de nettoyage intervenant au sein du magasin de Rosny-sous-Bois, que les salariés étaient placés sous la direction d'un chef d'équipe, salarié de la société Elan ; qu'en affirmant néanmoins que l'équipe

l'assiette des cotisations et que l'employeur est donc en principe tenu de cotiser sur l'intégralité de la valeur représentative des avantages en nature ; que cette réintégration répond à un souci d'équité

Y... et la société Cabinet Y... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les juges ne peuvent statuer en équité ; qu'en se bornant à constater, pour porter à 500 000 francs à 1 200

(ingénieur de la Direction Départementale de l'Equipement) le 3 septembre 1991, de laquelle avaient été supprimées les lignes comportant le montant des subventions et le total à recouvrer après leur déduction

X... a été victime, le 22 septembre 1995, d'un accident survenu sur l'anneau de vitesse de Bogota (Colombie), alors qu'il participait, en tant qu'amateur au sein de l'équipe de France de cyclisme, à une