de l’ensemble de ses demandes ; - Condamne la SARL EPI à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour résistance abusive ; - Déboute la SARL EPI de sa demande de suspension

. - NOTION - INCLUSION - FONCTIONNAIRE MIS À LA DISPOSITION D'UN EPIC - CONSÉQUENCE - LITIGE RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES QUE L'INTÉRESSÉ ESTIME LUI ÊTRE DUES PAR CET ÉTABLISSEMENT - INCOMPÉTENCE

X..., employé par l'EPIC El Mediator depuis le 10 mars 2003, en dernier lieu en qualité d'administrateur, a été licencié le 21 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le

Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) EPIC

au sein du multiservice ; 2°) d’enjoindre à la commune de Sauveterre-de-Rouergue de régulariser la situation par la reprise de l’activité de l’épicerie au sein du multiservice ou par l’organisation

) a mis à fin à son contrat à l’issue de sa période d’essai ; 2°) d’enjoindre au directeur général de l’EPIDE de le réintégrer dans es fonctions à titre provisoire sous astreinte, dans un délai de

[S] à l'encontre de la société EPI Les premiers juges ont retenu que M.

statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 4 mars 1998 B n° 58), que la commune d'Arches a conclu avec les époux X... un contrat de location-gérance portant sur un fonds de café, restaurant, hôtel, épicerie

Article 3 : La société EPI, MM.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 mars 2015, l'EPIC Moselis OPH Moselle (ci-après l'EPIC Moselis) a conclu avec M.

Ainsi l’absence de comparution de Monsieur [W] [L] ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le litige l’opposant à l’EPIC 13 HABITAT.

17 octobre 2024 et le 5 février 2025, la société Entropia Conseil, représentée par le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SNCF Réseau et l'EPIC

Safwan Y... de rapporter la preuve que les dividendes que la société EPIGE distribuait à son associé, M.

Par lettre du 30 mars 2006, Habitat Toulouse, Office public de l'habitat EPIC a fait savoir à M.

Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01032 N° Portalis DB3S-W-B7H-X5YH Minute : 94 EST ENSEMBLE HABITAT, EPIC

Par contrat sous seing privé du 21 mars 2023, l'EPIC [Localité 5] HABITAT aux droits duquel vient l’EPIC [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Mme [Z] [O] un parking extérieur portant le numéro

contrairement à la société EPI D’OR.

FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 07 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVZI EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d’huissier, EPIC