La commission précise, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions

X..., qui exploite une entreprise de conseil en publicité sous l'enseigne " Annie X... communication ", a recherché au cours de l'année 2003, diverses sociétés commerciales afin de sponsoriser des émissions

En l'espèce, la société Chronopost réclame le paiement provisionnel de la somme de 440 euros au titre des onze factures demeurant impayées.

à valoir sur la réparation de ses préjudices moral et professionnel ; Condamner la société Libération à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de provision ad litem, à valoir sur ses frais d'instance

de cette action devant le juge des référés, les curateurs l'ont portée devant le tribunal d'instance, statuant au principal, qui l'a également rejetée au motif que l'opposition était conforme aux prévisions

    Le requérant est dentiste de profession. 5.

habituelle et n ‘ ont pas exercé une activité professionnelle ; ils ont suspendu leur activité professionnelle ; les participants ne sont filmés dans leur jeu que quelques heurs par jour, ne répètent

croisade des stars " et une séquence télévisée diffusée par TF1 sous le titre " Haro sur la fourrure ", " La mort sur les épaules " constituaient une campagne injurieuse et diffamatoire contre les professionnels

2018, que la réglementation relative à cette taxe n'avait pas été respectée, puisque si la société n'y était pas éligible au titre des matériaux d'extraction, elle l'était par contre au titre des émissions

, de la somme de 3 186,50 € outre intérêts de la BCE majorés de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; * au paiement des dépens et de la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du CPC

. / III. - () / La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois.

Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : / 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre

A... ne fournit aucune précision suffisante, ni aucun élément probant permettant de le regarder comme ayant été, au cours de son activité professionnelle, « auteur » ou « coauteur » d’ « œuvres audiovisuelles

Il est constant que préalablement à l'émission du titre litigieux, la société S-PASS a été destinataire de ce courrier du 16 mai 2017, lequel indique avec précision les bases de la liquidation de la créance

; QUE LA PRESENTATION DUDIT CHEQUE AU PAIEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE, PLUS DE SIX MOIS APRES SA REMISE, CONFIRME LA REALITE DE L'ACCEPTATION, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION

JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.

X..., médecin et animateur d'émissions radiophoniques et télévisuelles, a créé la société Médical Débat, par l'intermédiaire de laquelle il conclut des contrats de prestations de services avec les médias

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle