N'A PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE EN JOUANT SUR LE TROTTOIR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS

LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE REQUERANT N'A FOURNI DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES ELEMENTS

DE CERTAINS FOURNISSEURS APRES LE REGLEMENT DE CEUX-CI, " NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE PROBANT " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS

RECOURS A DES MOYENS REPREHENSIBLES POUR SE PROCURER UN PROFIT ILLEGITIME ", ET QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE EST CERTAINE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS

SOUMIS A SON APPRECIATION LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES ARTICLES 1147, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS

CARACTERISEE" DU PREVENU; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE ET DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS

PREVUES PAR CETTE LOI EN CE QUI CONCERNE LES BIENS RESERVES NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES FAITS ET ACTES A PROUVER SONT ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE

S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE DU DELIT DE CORRUPTION PREVU PAR L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, EN SOLLICITANT DE Z...

BUREAU VERITAS AUXQUELS SE REFERE LA COUR D'APPEL, FONT ETAT D'UNE PUISSANCE OBTENUE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE D'UN FREIN D'ESSAI, A UN NOMBRE DE TOURS INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT CONTRACTUELLEMENT PREVU

AVAIT ECARTE LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LA PREUVE QU'ELLES AVAIENT BIEN ETE SERVIES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LA CAISSE; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS MOTIFS EXPLICITES

, ET EST DECLASSE AU RANG DE SIMPLE INDICE, QUE CES ELEMENTS AINSI VICIES NE PEUVENT AVOIR VALEUR QUE DE COMPLEMENT DE PREUVE ET NE PEUVENT SERVIR DE FONDEMENT UNIQUE A UNE DECISION, QU'AINSI, LA COUR

ET QU'A SON DOMICILE AVAIT ETE RETROUVEE LA VALISE VOLEE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES

L'INTERET MEME DE L'Z... ; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX VISES PAR LES QUATRE PREMIERS GRIEFS SUS-ENONCES ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES EN DECIDANT JUSTEMENT QUE, " COMPTE TENU DE LA LIBERTE DE CHOIX QUE POSSEDE LA SAFER AU SEIN DES CATEGORIES PREVUES

LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE DIX JOURS PREVU AU 1, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97... - SI LES CONTRIBUABLES NE PRODUISENT PAS LA DECLARATION

EST "SIMILAIRE" A CELUI PREVU AU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX AUTEURS DES EPOUX X... ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES

PUISES DANS LES PIECES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN EXCEDE SES POUVOIRS NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE CES ELEMENTS DE PREUVE AVAIENT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONTRADICTION DE MOTIFS