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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100132

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne interprète la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique comme permettant aux juridictions

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01123

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir ordonner sa remise en liberté assortie la forme d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fbf

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

juge d'instruction peut astreindre la personne soumise à contrôle judiciaire à ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fc0

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

juge d'instruction peut astreindre la personne soumise à contrôle judiciaire à ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201134

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201135

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201136

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201138

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201139

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201140

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201141

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201142

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201143

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201144

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201145

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201146

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201147

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

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CC

civ2

613721cdcd580146773f7856

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

G... etouzy, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M.

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CC

soc

613723c9cd5801467740e210

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Daniel K..., demeurant ..., en cassation du jugement n° RG 11-99-000396 rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois (élections professionnelles), au profit de l'Association

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CC

soc

6137232ecd58014677406810

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

a lieu par vote secret au scrutin uninominal à un tour ; que cette règle prévue pour la seule élection du représentant des salariés par le personnel n'était pas transposable à la désignation opérée par

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