Cependant, nonobstant l'annulation du jugement, l'effet dévolutif ne peut pas jouer. En effet, ce n'est pas seulement le jugement mais la procédure antérieure qui est irrégulière.

demandé la réformation ou l'annulation de la décision attaquée est dépourvue d'effet dévolutif.

L'article 562 du code de procédure civile indique expressément que l'appréciation de l'effet dévolutif est de la compétence de la cour.

prises par le premier juge pour assurer le respect des droits de l'intéressé qui était assisté d'un avocat lors de l'audience" ; Mais attendu que le premier président, saisi de l'entier litige par l'effet

formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir annulé le jugement du 27 juin 2003 l'ayant condamnée à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société Eros, a dit qu'il devait statuer en vertu de l'effet

nouveau code de procédure civile) ; Mais attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet

X... avait formulé cette demande en première instance et que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, devait en tenir compte ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé

LANGONNAISE, A EGALEMENT CONCLU AU FOND; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ANNULE LE JUGEMENT POUR NON-OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES SUSDITES, D'AVOIR ENSUITE, EN SE REFERANT A L'EFFET

IL ASSIGNA CHEVALIER; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL CHALEMBEL AVAIT RELEVE APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX; QUE, PAR L'EFFET

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet

D'EVOCATION, N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X..., AYANT FAIT APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE EN VERTU DE L'EFFET

N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND ET QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION POUVAIT S'AVERER UTILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE ETAIT TENUE DE STATUER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL

conciliation, le juge aux affaires matrimoniales aurait à bon droit constaté l'absence de la défenderesse et statué sans avoir entendu son avocat, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet

somme au Crédit lyonnais ; qu'ils se sont bornés à invoquer la nullité de l'assignation introductive d'instance, et de la procédure ultérieure, en prétendant que l'appel était en conséquence dépourvu d'effet

X..., appelant, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de

ordonnées par ce dernier ; Attendu que la société Lorraine de Crédit immobilier fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, d'une part, que par l'effet

d'un jugement prononçant le divorce aux torts partagés des deux époux ; qu'il reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sans réexaminer le fond du litige dont la cour d'appel était saisie par l'effet