Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors

[X] et [C] [R] (les locataires), un congé à effet au 31 décembre 2018 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. 2.

auquel l'entreprise appartient, laquelle n'est destinée qu'à éviter son licenciement ; qu'il était constant en l'espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d'un commun accord par l'effet

par un jugement ne produit donc aucun effet sauf à ce que soit prononcée l'exécution provisoire ; qu'en l'espèce, le jugement objet de l'appel soumis à la cour d'appel n'était pas assorti de l'exécution

apposé sur les bons de livraison, à l'endroit réservé aux destinataires, sous la mention "signature", sa propre griffe ; "que l'apposition d'une signature sur un bon de livraison a normalement pour effet

en présentant un document mentionnant une suspension du permis de conduire d'une durée de 6 mois dont notification lui avait été faite le 23 octobre 1999 par le commissariat de Caen, mesure prenant effet

221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que 'elle ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet

propos de la jeune fille sur les circonstances du viol ne sont nullement contredits ou rendus impossibles par la présence de nombreux témoins n'ayant rien remarqué et par la disposition des lieux ; qu'en effet

221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que 'elle ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet

221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "elle ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet

. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs qu'elle ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet

. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs qu'elle ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet

. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que 'il ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet

. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que 'il ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet

. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que 'il ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire "aux motifs que 'il ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet

. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que 'il ne démontre pas la discrimination indirecte au détriment des femmes ; qu'en effet