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première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrats du 3 juin 1992, rédigés en termes identiques, le groupe de presse Editions

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l'arrêté litigieux au plus tard le 30 mars 2020 ; - les illégalités dont l'association requérante se prévaut ne constituent pas des changements de circonstance de droit ou de fait postérieures à l'édiction

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde ont disparu avant l'édition

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générale de la sécurité extérieure, pris en application de cette disposition législative ; que, s'agissant d'un décret non publié, la notification de ses dispositions aux agents concernés, avant l'édiction

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. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société de production, d'enregistrement et d'édition de musique disposant d'un studio d'enregistrement à [Localité 3].

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 septembre 2020, n° RG 18/09031 et 18/09180), le 7 décembre 2006, l'édition numérique du journal Le Monde a publié un article, rédigé par M.

Laurent, - LA SOCIETE EDITIONS PHILIPPE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour diffamation publique envers un membre du ministère, pour le

Crim. 24.02.82, Edition général II, 19906 notes de Chambon) ; que, en conséquence, les procès-verbaux litigieux et, de ce fait, l'ensemble de la procédure subséquente menée à l'encontre d'Evelyne A...